Victoire pour les associations écologistes : la méthode d’élaboration des « chartes d’engagement« , qui visent à réduire les distances de sécurité entre les habitations et les épandages de pesticides, a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil d’Etat.
Le Conseil constitutionnel a jugé, vendredi 19 mars, que la méthode d’élaboration des chartes locales qui permettent de réduire les distances de sécurité entre les habitations et les zones d’épandage de pesticides était anticonstitutionnelle. En décembre 2019, le gouvernement avait fixé les distances minimales à respecter entre les zones d’épandage de produits phytosanitaires et les habitations : 5 m pour les cultures dites basses comme les légumes et céréales et 10 mètres pour les cultures hautes, fruitiers ou vignes. Il avait cependant introduit dans le décret des dérogations permettant de réduire ces distances à trois mètres pour les cultures hautes et cinq pour les basses, si des « chartes d’engagement départementales » proposées par les utilisateurs de produits phytosanitaires étaient validées par les préfets après avoir été soumises à concertation publique.
De nombreuses associations environnementales, dont Générations Futures et France Nature Environnement (FNE), avaient saisi le Conseil d’État en 2020, dénonçant des chartes qui selon elles ne protégeaient pas suffisamment les riverains. Elles avaient alors saisi le Conseil d’État en lui demandant d’annuler cette disposition dérogatoire du décret. Le 4 janvier dernier, le Conseil d’État, estimant que cette question ne relevait pas de sa compétence, a saisi le Conseil constitutionnel d’une « question prioritaire de constitutionnalité » sur le sujet. Sans invalider ces dérogations, ce dernier a juge que la méthode d’élaboration des chartes était anticonstitutionnelle.
« Les dispositions contestées se bornent à indiquer que la concertation se déroule à l’échelon départemental, sans définir aucune autre des conditions et limites dans lesquelles s’exerce le droit de participation du public à l’élaboration des chartes d’engagements« , écrit-il dans sa décision. « D’autre part, le fait de permettre que la concertation ne se tienne qu’avec les seuls représentants des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées par des produits phytopharmaceutiques, ne satisfait pas les exigences d’une participation de toute personne qu’impose l’article 7 de la Charte de l’environnement« , poursuit-il. Par conséquent, ces dispositions « doivent être déclarées contraires à la Constitution« .
« Les juges administratifs et le législateur vont devoir en tirer les conséquences immédiatement« , a écrit Générations futures dans un communiqué. « La santé des riverains et la biodiversité autour des champs méritent mieux qu’une fausse concertation et une protection au rabais : cette décision est un soulagement. Seules des dispositions nationales cohérentes et réellement protectrices sont acceptables. Ceci ne doit pas nous empêcher d’appuyer les initiatives locales de dialogue qui ne rogneraient pas sur les mesures nationales de protection« .
