Le mécanisme d’obligations réelles environnementales (ORE) introduit en 2018 a du mal à trouver sa place. Le gouvernement n’a remis que trois ans plus tard au Parlement, le rapport qui devait préciser la mise en œuvre de ce dispositif. Le média de la Banque des Territoires Localtis revient sur ce qui pèche avec les ORE.
En mars 2021, le gouvernement a officiellement remis au Parlement son rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales (ORE) et les moyens d’en renforcer l’attractivité. Ce rapport arrive trois ans après l’introduction du dispositif qui permet à des propriétaires d’un bien immobilier de conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu’à celle des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors qu’elles ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. D’après le média de la Banque des Territoires Localtis, le gouvernement justifie ce retard par « le très faible nombre de contrats d’ORE signé à l’été 2018 ».
Dans son article, Localtis évoque les avantages fiscaux de ces contrats d’ORE qui bien qu’intéressants, présentent des lacunes. Le média relève que ces contrats établis en la forme authentique, ne sont pas passibles de droits d’enregistrement et ne donnent pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière. « En outre, depuis 2017, les communes peuvent exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétaires ayant conclu une ORE. Mais le rapport ne peut que relever que les deux premières mesures ne semblent « pas avoir d’effet significatif sur la promotion de l’outil ». Quant à la troisième, « « elle n’apparaît quasiment pas utilisée ». Le rapport relève qu’au « titre de la taxation 2020, seules deux communes ont pris une telle délibération », et « dans les deux cas […] sans que des propriétaires n’en bénéficient à ce jour », explique le média.
De manière générale, le gouvernement justifie l’essor limité des ORE par la nécessité d’un temps d’adaptation des acteurs concernés, mais également à des craintes au sujet de la possible perte de valeur du bien immobilier. Conscient de ces barrières, le gouvernement ne formule cependant aucune proposition de nature à lever ce frein, souligne Localtis.
