Un nouveau projet de décret est soumis à consultation du public pour tenter de répondre aux observations de la Commission européenne datant d’une mise en demeure en mars 2019. La consultation est ouverte jusqu’au 18 mars.
Le gouvernement français a ouvert une consultation publique concernant un projet de décret portant sur diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement, et apportant diverses modifications aux codes de l’environnement et de la sécurité sociale. Ce projet de décret tente de répondre à la mise en demeure de la France par la Commission européenne de mars 2019 relative à la transposition de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011. La directive en question concerne l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et la mise en œuvre des engagements que la France a pris auprès de la Commission européenne en termes d’évaluations règlementaires. Il s’agit également de « finaliser les mesures d’adaptation des textes de ratification de l’ordonnance n° 2016-1060 relative à la participation du public. »
Le 18 février, la Commission européenne avait annoncé l’envoi d’une lettre de mise en demeure complémentaire à celle de mars 2019 pour que la France mette sa législation nationale en conformité avec la directive qui exige que les projets publics et privés soient soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement avant de pouvoir être autorisés. La Commission écrit dans cette lettre que le cadre juridique français en la matière est insuffisant et soulève aussi un problème de conflit d’intérêt dans la fonction d’autorité environnementale. Des conflits d’intérêts qui étaient supposés s’arranger grâce au décret du 3 juillet prévoyant de distinguer l’autorité chargée de l’examen au cas par cas et l’autorité environnementale mais qui ne semble pas réglés. Pourtant, le projet de décret mis en consultation jusqu’au 18 mars ne prend pas en compte cette dernière remarque de la Commission européenne.
