Les ONG environnementales et autres protecteurs de la nature n’auront pas voix au chapitre ! Le projet de décret qui fixe les conditions dans lesquelles seront élaborées les chartes départementales d’utilisation des pesticides est rédigé de telle sorte qu’ils n’auront pas le droit d’intervenir. Analyse de texte.
Outre les distances -jugées bien trop faibles par les naturalistes et les défenseurs de la santé humaine comme Génération Futures- entre les épandages de produits phytosanitaires et les habitations, le projet de décret élaboré par le gouvernement détermine les conditions d’élaboration des « chartes départementales d’engagement » des utilisateurs de produites phytosanitaires. Pour les usages agricoles, ce sont les agriculteurs eux-mêmes –syndicats agricoles ou chambres d’agriculture- qui tiendront la plume. Une phrase dans le décret mérite d’être lue lentement et avec attention : « ces organisations soumettent leur projet de charte à une concertation publique permettant de recueillir par tout moyen les observations des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec des produits phytopharmaceutiques ou leurs représentants, ainsi que celles des associations dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des habitants concernés et dont le périmètre d’action géographique correspond à celui du projet de charte. Les maires des communes concernées peuvent également participer à la concertation ». [ihc-hide-content ihc_mb_type= »show » ihc_mb_who= »1,2,3,4,5″ ihc_mb_template= »1″ ]
En clair : seuls les riverains des zones d’épandage pourront participer à la concertation. Les associations nationales –FNE, LPO, Générations Futures par exemple- dont par construction le périmètre d’action géographique est beaucoup plus vaste que celui d’un département, en seront exclues. De même que les associations régionales. En fait seules les associations départementales seront fondées à prendre part au débat, et encore ! Il faudra en effet que leurs statuts prévoient, en objet, la défense des intérêts collectifs des habitants. La défense de la biodiversité, par exemple, n’entre pas littéralement dans ce champ.
La suite du texte n’est guère rassurante : « La concertation est annoncée par un avis publié dans un journal local largement diffusé dans le département. Il précise notamment les modalités d’accès au dossier de présentation du projet de charte, les conditions de recueil des observations, la durée de la concertation, qui ne peut être inférieure à un mois, ainsi que les modalités de réalisation et de publication de la synthèse des observations recueillies ». Concrètement, cette rédaction laisse toute latitude aux porteurs des projets de charte (les organisations agricoles) pour fixer à leur guise les conditions d’accès au dossier (par exemple : au siège du syndicat, les mardis et jeudis de 14 h à 16 h), et rédiger à leur guise la synthèse des avis recueillis. Pas d’enquête publique, pas de commissaire-enquêteur indépendant.
Dernier détail curieux : le décret ne prévoit aucune sanction en cas d’inobservation de la charte !
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