La disposition avait été annulée le 28 décembre par le Conseil d’Etat
Pour des motifs de procédure, le Conseil d’Etat avait mis fin à l’expérimentation, initiée en juillet 2016, des Certificats d’économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP) créés sur le modèle des certificats d’économie d’énergie.
Cette annulation, sur saisine de Fédération du négoce agricole et de la Coop de France, rejointes par l’Association générale des producteurs de maïs et autres céréales cultivées de la sous-famille des panicaïdées, l’Association générale des producteurs de blés et autres céréales, la Fédération française des producteurs d’oléagineux et de protéagineux et de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) était motivée par un défaut de procédure. Elle avait suscité l’inquiétude des associations de protection de la nature : « Les marchands de pesticides résistent pour ne pas réduire leurs ventes et préserver leurs intérêts, déclarait jean-Claude Bévillard, responsable des questions agricoles à France Nature environnement (FNE). Ils attaquent de manière procédurière les mesures qui pourraient orienter intelligemment l’agriculture vers un usage réduit des pesticides. Le gouvernement et le Parlement doivent réagir rapidement pour remettre en place un processus essentiel dans la transition agro-écologique de l’agriculture Française mais surtout pour la protection de la santé des citoyens et de l’environnement ».
FNE a été entendue : les députés ont profité du débat sur la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres pour rétablir, le 19 janvier, la disposition contestée.
