Le décret réformant la procédure de classification est en consultation jusqu’au 11 décembre.
Créés en 1967, les parcs naturels régionaux connaissent toujours aujourd’hui une forte dynamique, comme le démontre leur nombre croissant : 8 en 1970, 51 en 2016 et plus d’une douzaine en projet. Le décret apporte des modifications de nature à simplifier la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à maintenir une exigence de qualité pour les territoires classés en parc naturel régional.
Le régime des PNR a été modifié par la loi « biodiversité » du 8 août 2016 : allongement de la durée du classement (de 12 à 15 ans), classement selon la règle de la majorité qualifiée, possibilité d’intégration de communes en cours de classement et suppression du vote bloquant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui empêchait le classement de communes appartenant à ces EPCI. Cette simplification s’accompagne de l’affirmation dans la loi de l’exigence de qualité pour les territoires classés en parc naturel régional : principe d’évaluation de la mise en œuvre de la charte et de suivi de l’évolution du territoire, intégration des objectifs de qualité paysagère dans le rapport de charte et renforcement du rôle du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc.
Le projet de décret introduit par ailleurs un avis sur le projet de charte du ministre en charge de l’environnement dans la procédure de classement/renouvellement de classement, instaure un examen final du projet de charte précédant la consultation des collectivités, en remplacement de l’avis final qui précédait la décision de classement après la consultation des collectivités. Enfin, il précise les modalités de l’articulation de la procédure de classement en parc avec la procédure d’évaluation environnementale et actualise la liste des documents d’urbanisme soumis pour avis au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc.
L’élaboration du projet de décret a été conduite en étroite concertation avec les principaux partenaires de l’Etat pour la mise en œuvre de la politique des parcs naturels régionaux : Régions de France (RDF) et Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF).
Une consultation des ministères et services concernés, ainsi que du Conseil national de la protection de la nature, a également été mise en œuvre. Enfin, le projet de décret a été soumis au Conseil national d’évaluation des normes et sera, à l’issue de la consultation du public, soumis au Conseil d’Etat.
