« Class action » environnementale : c’est parti !

1796
⏱ Lecture < 1 mn.

Publiée au Journal Officiel du 19 novembre, la loi « Justice au XXIème siècle » rend possibles les recours collectifs, notamment en matière environnementale.

La loi avait été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 12 octobre, mais un recours devant le Conseil constitutionnel déposé par plusieurs dizaines de députés et de sénateurs en a retardé la publication. La décision rendue le 19 novembre, par le Conseil, permet aujourd’hui aux ONG de fédérer les plaintes des particuliers pour introduire une action en justice en cas de dommage ou de préjudice environnemental. La loi Taubira précise qu’elle peut être actionnée lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles.

Pour une analyse juridique des effets prévisibles de la loi, sur le site du cabinet Gossement