Alors que les députés membres de la commission parlementaire consacrée au foncier agricole n’ont pas été en mesure de s’accorder sur un rapport unique, les deux structures présentent des propositions concrètes pour préserver à la fois l’agriculture et la biodiversité.
La destruction des terres agricoles diminue jour après jour notre capacité de production et concourt fortement à l’érosion de la biodiversité ainsi qu’au réchauffement climatique. Pour en finir avec cela, les ONG naturalistes et certains politiques affichent l’objectif de zéro artificialisation nette des terres (ni béton, ni bitume supplémentaire). Cette orientation claire préserverait non seulement le potentiel agricole français et les emplois associés, mais permettrait aussi de faire un grand pas en faveur de la biodiversité et du climat. Pour la première fois, une politique se fonderait sur la reconnaissance des limites des ressources naturelles. Les auteurs soulignent que la crise du logement peut être résolue au sein du tissu urbain actuel avec la reconstruction de la ville sur la ville, la mobilisation des logements vacants, la résorption des logements insalubres ou encore la requalification des friches urbaines. Il est proposé une protection généralisée des espaces agricoles et forestiers à l’opposé de la politique actuelle qui repose sur des protections en confetti.
La concentration des terres agricoles au bénéfice d’unités de production agricole de trop grande taille détruit des emplois et diminue la valeur ajoutée de la ferme France. Pour lutter contre cela, Terre de liens (collecteur d’épargne solidaire à fins agricoles) et aGter (association internationale de droit français qui travaille à l’Amélioration de la Gouvernance de la Terre, de l’Eau et des autres Ressources naturelle) publient un rapport comprenant un certain nombre de propositions concrètes :
- Délimiter les « zones urbaines » et les « zones naturelles, agricoles et forestières ».
- Laisser la compétence de l’«urbanisme » aux intercommunalités voire aux communes au sein du tissu urbain.
- Donner la compétence de l’extension urbaine à l’Etat et à la Région, en n’acceptant l’extension urbaine que par dérogation. Appliquer la séquence ERC, Éviter – Réduire – Compenser, en compensant les surfaces concernées par l’extension en remettant en culture ou en espace naturel des terres urbanisées ou des friches industrielles (pas seulement en équivalent hectares, mais aussi en termes de potentiel naturel ou agronomique.
- Annuler les plus-values foncières, que réalisent les propriétaires fonciers, liées aux changements d’usage ou aux modifications des infrastructures publiques.
- Introduire une taxe d’urbanisation élevée qui rendra l’extension urbaine plus chère que le renouvellement de la ville sur la ville pour les aménageurs.
Mais la proposition la plus novatrice des deux structures est la mise en place d’une nouvelle instance de régulation des droits d’usage des terres, la Commission départementale de régulation foncière. Elle constituerait une nouvelle « commission des structures » adaptée au contexte actuel prenant en compte le fait sociétaire. Elle serait présidée par le Préfet, en intégrant toujours des représentants des syndicats agricoles, des élus, et des représentants d’organisations environnementales. La composition de la commission et ses décisions seraient transparentes vis à vis du grand public. L’idée est de développer une gouvernance du foncier plus participative, démocratique et respectueuse des équilibres des territoires.
Elle aurait compétence pour autoriser ou refuser la concrétisation, sur la base de trois critères principaux, la valeur ajoutée à l’hectare, l’emploi par unité de surface et la durabilité des systèmes de production :
- des projets de ventes de biens agricoles (terres, bâtiments, …) ou de parts de sociétés qui disposent de fait de droits d’usage de biens agricoles et
- des projets de locations de biens agricoles.
De leur côté, les députés de la mission parlementaire constituée sur ce sujet n’ont pas pu s’accorder sur un rapport unique : prenant acte de leurs divergences, les deux co-rapporteurs Anne-Laurence Petel, députée des Bouches-du-Rhône pour La République En Marche, et le député de Meurthe-et-Moselle, Dominique Potier, Nouvelle Gauche, ont présenté à deux voix (discordantes) les conclusions de leur mission.
