ONU : Vers une refonte du droit international de l’environnement ? (3 mn)

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Un rapport du secrétaire général de l’ONU préconise la création d’un « nouvel instrument juridique » (un traité multilatéral) pour unifier le droit à l’échelle mondiale.

Le rapport a été établi en application de la résolution 72/277 de l’Assemblée générale intitulée  Vers un Pacte mondial pour l’environnement. Dans cette résolution,l’Assemblée a prié le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-treizième session en 2018, un rapport technique et factuel qui recense et évalue les éventuelles lacunes du droit international de l’environnement et des instruments connexes en vue de renforcer leur application.

Le rapport examine et analyse le corpus du droit international de l’environnement et des instruments relatifs à l’environnement, ainsi que la structure de gouvernance et la mise en œuvre du droit international de l’environnement. Il révèle des lacunes et des insuffisances à de multiples niveaux.

Premièrement, il n’existe pas de cadre normatif global unique qui définisse les règles et principes d’application générale en droit international de l’environnement. Si certains principes sont aujourd’hui bien reconnus grâce à leur incorporation dans des accords multilatéraux portant sur des questions spécifiques, et s’ils ont été confirmés par un certain nombre de cours et tribunaux internationaux, d’autres ne bénéficient ni de la clarté ni du consensus judiciaire quant à leur applicabilité, ni de la reconnaissance dans des instruments juridiques obligatoires. Cela a un impact sur la prévisibilité et la mise en œuvre des régimes environnementaux sectoriels.

Deuxièmement, le droit international de l’environnement est fragmentaire et réactif. Il se caractérise par une fragmentation et un manque général de cohérence et de synergie entre un grand nombre de cadres réglementaires sectoriels. Il en résulte un déficit important dans la coordination au niveau de l’élaboration et de la mise en œuvre de la législation.

Troisièmement, l’articulation entre les accords multilatéraux sur l’environnement et les instruments relatifs à l’environnement reste problématique en raison du manque de clarté, de contenu et de statut, de nombreux principes environnementaux.

Quatrièmement, la structure de la gouvernance internationale de l’environnement se caractérise par une fragmentation institutionnelle et un ensemble hétérogène d’acteurs, ce qui révèle d’importants problèmes de cohérence et de coordination. Les cours et tribunaux internationaux soulignent souvent l’absence de consensus international sur les principes environnementaux.

Cinquièmement, la mise en œuvre du droit international de l’environnement est un défi tant au niveau national qu’international. Dans de nombreux pays, la mise en œuvre nationale est entravée par l’absence de législation nationale appropriée, de ressources financières, de technologies écologiquement rationnelles et de capacités institutionnelles. Au niveau international, la mise en œuvre est limitée par le manque de clarté de nombreux principes environnementaux.

Le droit international de l’environnement et son application effective pourraient être renforcés par des mesures telles que de clarification et de renforcement des principes juridiques. Cela pourrait se faire par le biais d’un instrument international complet et unificateur qui rassemblerait tous les principes du droit de l’environnement. Il devrait également y avoir des mesures plus efficaces en matière d’établissement de rapports, d’examen et de vérification, ainsi que des procédures et des mécanismes solides de respect et d’application, afin que les États qui ont besoin d’un appui disposent de ressources suffisantes pour s’acquitter efficacement de leurs engagements, et le rôle des acteurs non étatiques devrait être renforcé à plusieurs niveaux.

S’appuyant sur les approches créatives que les États ont adoptées jusqu’à présent pour protéger l’environnement, « il est essentiel que les États et l’ONU collaborent pour combler les lacunes du droit international de l’environnement. Nous devons saisir collectivement l’occasion d’utiliser le droit international de l’environnement de manière nouvelle et dynamique pour mettre en place un régime de gouvernance solide et efficace en vue de mieux protéger l’environnement pour les générations futures » conclut le rapport.

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