Atteintes à l’environnement : « la justice doit être efficace », déclare Belloubet (1 mn)

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La garde des Sceaux Nicole Belloubet a défendu mardi 25 février devant le Sénat la mise en place de « réponses judiciaires rénovées » contre les atteintes environnementales, soulignant que « lorsque la justice est saisie, elle doit être efficace« .

Le projet de loi relatif au Parquet européen et à une justice pénale spécialisée, dont le Sénat a entamé l’examen en première lecture, « hisse notre organisation judiciaire à la hauteur de notre ambition politique et des attentes de nos concitoyens en matière de contentieux environnemental« , a affirmé Mme Belloubet, la garde des Sceaux. [ihc-hide-content ihc_mb_type= »show » ihc_mb_who= »1,2,3,4,5″ ihc_mb_template= »1″ ]

« Le contentieux environnemental représente seulement 1% des condamnations pénales et 0,5% des condamnations civiles« , a-t-elle indiqué, soulignant que « certaines atteintes exigent une réponse judiciaire effective et plus rapide« . « Lorsque la justice est saisie, elle doit être efficace« , a poursuivi la ministre de la Justice. « Cela passe par une organisation et des réponses judiciaires rénovées« . Le texte prévoit la création dans chacune des 36 cours d’appel d’une juridiction spécialisée, avec des magistrats dédiés, pour s’occuper des atteintes telles que la pollution des sols ou les infractions à la réglementation des espèces protégées. Les dossiers les plus simples continueront à être traités par les tribunaux de proximité, tandis que les plus graves, comme l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, par les deux pôles interrégionaux spécialisés de Paris et Marseille. Le projet de loi crée en outre « une nouvelle réponse judiciaire (…) : la convention judiciaire écologique« .

Pour Mme Belloubet, « il n’est plus acceptable qu’il soit économiquement rentable pour une entreprise de causer un préjudice écologique ou de s’affranchir des règles qui permettent de préserver notre santé et notre cadre de vie« . Inspiré de la convention judiciaire d’intérêt public utilisée dans la lutte contre la corruption, ce dispositif doit permettre « sous le contrôle du juge, la réparation du préjudice en complément du versement d’une amende« .

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