Vendredi 31 janvier, le Conseil Constitutionnel a validé l’interdiction de production et d’exportation des pesticides interdits sur le sol européen vers les pays tiers.
La loi EGalim de 2018 prévoit l’interdiction de la fabrication et de l’export à l’étranger des pesticides déjà prohibés en France, car trop toxiques, à compter du 1er janvier 2022. Mais par deux fois, en 2019, plusieurs lobbies des pesticides, dont l’Union des Industries de Protection des Plantes (UIPP), ont contesté cette loi devant le Conseil Constitutionnel, en déplorant notamment que qu’elle entrave la liberté d’entreprendre. [ihc-hide-content ihc_mb_type= »show » ihc_mb_who= »1,2,3,4,5″ ihc_mb_template= »1″ ]
France Nature Environnement (FNE) avait quant à elle affirmé qu’au contraire, elle mettait en œuvre « les dispositions de la Charte de l’environnement et les 11ème et 14ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, qui affirment le droit des citoyens de vivre dans un environnement sain, l’importance du principe de prévention et la nécessité de réparer les atteintes à l’environnement. »
Dans une Décision du 31 janvier 2020, le Conseil Constitutionnel a tranché en faveur de l’entrave à la liberté d’entreprendre : « En faisant ainsi obstacle à ce que des entreprises établies en France participent à la vente de tels produits partout dans le monde et donc, indirectement, aux atteintes qui peuvent en résulter pour la santé humaine et l’environnement […] le législateur a porté à la liberté d’entreprendre une atteinte qui est bien en lien avec les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’environnement poursuivis. » le Conseil Constitutionnel a donc reconnu que la protection de la santé et de l’environnement justifiait de restreindre l’exercice de la liberté d’entreprendre réclamée par l’UIPP.
« La mise en œuvre des droits et devoirs consacrés par la Charte de l’environnement se sont imposés, a commenté FNE dans un communiqué : droit de vivre dans un environnement respectueux de sa santé, devoir de préservation et d’amélioration de l’environnement, devoir de prévention des atteintes à l’environnement. »
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