Les députés ont supprimé une disposition de la loi pour l’accélération et la simplification de l’action publique (Asap) qui visait à restreindre le champ de l’enquête publique.
La loi pour l’accélération et la simplification de l’action publique (Asap), qui avait été adoptée par le Sénat en mars dernier, est actuellement examinée par les députés. Nombre d’entre eux, dont la députée Ecologie Démocratie Solidarité (EDS) Delphine Batho, ont demandé la suppression de l’article 25 : « Cet article permet au préfet d’adapter la procédure de consultation du public pour les projets soumis à une procédure d’autorisation, mais non soumis à évaluation environnementale, en ayant le choix entre une enquête publique et une participation du public par voie électronique sur 15 jours« , expliquent-ils dans le communiqué d’amendement.
Dans les faits, grâce à cette loi, environ 300 projets d’installations classées (ICPE) ou projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau auraient ainsi été dispensés d’enquête publique chaque année.
« En contribuant à l’invisibilisation des procédures ICPE, un tel dispositif porte non-seulement atteinte au principe de démocratie environnementale (conventionnellement et constitutionnellement reconnu), mais accentue aussi le risque de crispation des parties prenantes et donc de contentieux en mettant à mal l’acceptabilité des projets. »
Différentes voix s’étaient élevées auparavant pour dénoncer certains aspects de la loi, des ONG et juristes jugeant qu’il s’agissait de gagner du temps à des fins économiques et non environnementales ou sociétales.
