Le Conseil d’Etat a enjoint au gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, des mesures réglementaires pour protéger les riverains et les cours d’eau lors de l’épandage de pesticides. Le gouvernement renvoie à des « chartes de bonne conduite » en cours de discussion.
En mai 2017, la France s’est dotée d’un nouvel arrêté encadrant l’utilisation des pesticides. Les associations Eau et rivières de Bretagne, Générations Futures et l’Union Syndicale Solidaires, soutenues par des associations impliquées sur le territoire, ont déposé contre ce texte le 3 novembre 2017 trois recours juridiques (en annulation et modification) devant le Conseil d’État. Lors de l’audience du 5 juin, le rapporteur public, dans ses conclusions, avait purement et simplement demandé l’annulation de l’arrêté « en tant qu’il ne prévoyait pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques. » concluant aussi à la nécessité de renforcer les zones non traitées et les « délais de rentrée » (durée pendant laquelle il est interdit de pénétrer sur un terrain après traitement) à tous les modes d’application des pesticides faisant « injonction aux ministres de prendre les mesures réglementaires induites par la présente décision dans un délai de six mois ». [ihc-hide-content ihc_mb_type= »show » ihc_mb_who= »1,2,3,4,5″ ihc_mb_template= »1″ ]
Le conseil d’État vient de rendre sa décision et les associations crient victoire. En effet, le Conseil d’Etat dans son jugement suit une grande partie des attentes des ONG, des conclusions du rapporteur public et demande l’annulation d’une partie de l’arrêté “en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques.”
Dans un communiqué embarrassé, les ministres de l’agriculture et de l’écologie écrivent que le gouvernement « prend acte de cette décision »… mais n’indiquent à aucun moment qu’il entend s’y conformer. Ils rappellent que « l’article 83 de la loi EGAlim du 30 octobre 2018 prévoit la mise en place de chartes d’engagement par les utilisateurs de produits phytosanitaires, élaborées dans chaque département en concertation avec les riverains ou leurs représentants, afin de préciser et renforcer les mesures de protection à mettre en place ».
Dans le même temps, à l’occasion de la 6èmeréunion du Comité national de la biodiversité, François de Rugy, ministre d’Etat chargé de la transition écologique et solidaire, annonçait la mise en place d’une mission visant à renforcer l’application effective du droit de l’environnement…
Le jour même de la publication de l’arrêt du Conseil d’Etat (le 26 juin), le Journal officiel publiait deux décrets limitant la publicité et les promotions pour les « produits biocides ». Le premier liste les catégories de produits biocides dont les pratiques commerciales telles que les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdites. Le deuxième liste les catégories de produits biocides dont la publicité commerciale est interdite au grand public au regard de leurs risques pour la santé humaine et pour l’environnement. Il définit également les modalités de la publicité de ces produits à destination des professionnels.
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