Saisi par le groupe Les Républicains du Sénat, le conseil constitutionnel a invalidé une série d’articles « « environnementaux » introduits dans la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous », dite « loi EGALIM).
Le conseil a considéré que ces articles, introduits en première lecture à l’Assemblée nationale, étaient dénués de lien, même indirect, avec le texte de la loi tel qu’il avait été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Ils sont donc censurés pour des motifs de pure procédure. Parmi ces dispositions :
- L’article 37 ajoutait à la liste des objectifs assignés à la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits alimentaires, la promotion de ceux n’ayant pas contribué à la déforestation.
- L’article 42 était relatif à la protection de l’utilisation de la dénomination « équitable »
- L’article 49 prévoyait la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur la déforestation importée et assignait à l’État l’objectif de ne pas acheter de produits ayant contribué à la déforestation.
- L’article 56 prévoyait que des représentants d’associations de protection de l’environnement siègent aux comités nationaux de l’institut national de l’origine et de la qualité.
- L’article 59 étendait au champ agroalimentaire les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale.
- L’article 78 était relatif à la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale.
- L’article 86 précisait que l’enseignement agricole doit contribuer à l’éducation à la préservation de la biodiversité et des sols.
Déjà décevante aux yeux des associations de protection de la nature, la loi EGALIM est donc désormais en outre amputée de toutes ces dispositions.
