Grenelle 2 : un décret d’application… 8 ans après ! (1 mn 30)

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Huit ans… et une injonction (sous astreinte) du Conseil d’Etat : c’est le temps qu’il aura fallu au gouvernement pour rédiger le décret d’application de l’article 124 de la loi dite « Grenelle 2 », portant sur la protection des biotopes.

Il aura donc fallu que le Conseil d’Etat, saisi par la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), fixe un ultimatum au gouvernement pour que ce dernier se mette à rédiger le décret d’application de la loi de 2010 (loi Grenelle 2) relatif à la protection des biotopes. Dans une décision du 9 mai 2018, la haute juridiction administrative avait relevé que « si (…) l’article R. 411-15 du code de l’environnement prévoit que le préfet peut, dans le but de prévenir la disparition d’espèces figurant sur la liste prévue à l’article R. 411-1 du code de l’environnement, prendre des arrêtés afin de conserver certains biotopes, le Premier ministre n’a pas exercé sa compétence pour déterminer la liste limitative des habitats naturels à protéger au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement. Pourtant, le délai raisonnable au terme duquel le décret aurait dû être adopté, à compter de l’intervention de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, était dépassé à la date du refus attaqué. Par suite, la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d’édicter le décret prévu au 1° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement en ce qui concerne la détermination des habitats naturels doit être annulée ». En conséquence, les juges ont enjoint au premier ministre de publier enfin ce décret dans le délai de six mois (soit avant le 9 novembre), et fixé une astreinte de 500 € par jour de retard.

Le gouvernement n’ayant donc plus le choix, il a mis en consultation (jusqu‘au 19 septembre) un décret qui étendra d’une part le champ d’application des arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) à des milieux d’origine artificielle, et d’autre part prolongera ce dispositif pour donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées.

Lire le décret en consultation

Lire la décision du Conseil d’Etat