Littoral : par d’indemnisation pour cause d’érosion (2 mn)

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Le Conseil constitutionnel, saisi de l’affaire « Signal », valide le principe de non-indemnisation des propriétaires des biens à l’érosion dunaire ou côtière.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’Etat , par le biais d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du cas d’un immeuble de Soulac-sur-mer (Gironde), Le Signal, évacué par arrêté préfectoral, en 2014 sous la menace d’une avancée de la mer et dont les propriétaires espéraient être indemnisés par l’Etat.

« Le Signal », bâtiment rectangulaire construit en 1967 à 200 mètres du rivage, n’est plus qu’à une dizaine de mètres de l’océan, comme perché sur une dune précaire. Les 75 propriétaires des 78 appartements, déboutés de leurs recours successifs, ont contesté devant la plus haute juridiction administrative la conformité à la Constitution d’un article de l’article L 561-1 du code de l’environnement. Cet article dispose que « lorsqu’un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d’affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d’avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l’État peut déclarer d’utilité publique l’expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux que les indemnités d’expropriation ». 

Les requérants considéraient que l’absence, dans cette liste de menaces indemnisables, de l’érosion côtière et de l’érosion dunaire constituait une inégalité de traitement, qui rendait l’article contraire à la Constitution. Pas du tout, répondent les juges : « le législateur n’a pas entendu instituer un dispositif de solidarité pour tous les propriétaires d’un bien exposé à un risque naturel, mais uniquement permettre d’exproprier, contre indemnisation, ceux exposés à certains risques naturels (…). S’il est loisible au législateur, prenant en compte notamment les données scientifiques disponibles, d’étendre la mesure prévue par la disposition contestée à d’autres risques naturels, il pouvait traiter différemment le propriétaire d’un bien exposé à un risque d’érosion côtière et le propriétaire d’un bien exposé à un risque mentionné au premier alinéa de l’article L. 561-1, lesquels sont placés dans des situations différentes ».

Cette décision met fin à un contentieux emblématique, et apporte une réponse à tous les propriétaires de biens littoraux menacés par l’érosion et qui espéraient pouvoir bénéficier d’une indemnisation. 

La décision du Conseil constitutionnel

Le dossier documentaire fourni par le Conseil constitutionnel