L’autorisation environnementale unique en consultation jusqu’au 30 octobre

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En application de la loi Macron, l’autorisation environnementale unique a été expérimentée dans plusieurs régions. L’ordonnance et le décret permettant sa généralisation sont en consultation.

Le ministère de l’écologie soumet à la consultation du public, jusqu’au 30 octobre, l’ordonnance et le décret qui permettront de généraliser et de mettre en place le « permis environnemental unique », en l’inscrivant définitivement dans le Code de l’environnement. Cette réforme a pour objectifs l’accélération des procédures sans diminuer le niveau de protection de l’environnement ; l’intégration en amont des enjeux environnementaux dans les projets ; la simplification de la vie des entreprises, et surtout une stabilité juridique accrue pour le porteur de projet.

A partir du 1er janvier 2017, un porteur de projet présentant un dossier aura un interlocuteur unique et une autorisation environnementale unique incluant l’ensemble des prescriptions des législations en vigueur. Les délais des procédures seront réduits par rapport au droit actuel, avec un objectif de 9 mois d’instruction dans le cas général contre 12 à 15 mois actuellement. Le régime contentieux est modernisé, en conciliant le respect du droit au recours des tiers et la sécurité juridique du projet. Cette autorisation sera articulée avec d’autres procédures, notamment celles requises au titre du Code de l’urbanisme. Pour les éoliennes, l’autorisation environnementale dispensera de permis de construire.

Le Conseil national de la transition écologique a rendu un avis favorable sur ces textes le 27 juin 2016.

Lire les projets de décret et d’ordonnance et participer à la consultation