Le ministère de la Transition écologique a ouvert, jusqu’au 10 mai, une consultation publique relative au projet d’arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant la posidonie (Posidonia oceanica).
La posidonie est une plante aquatique protégée au titre des réglementations internationale, européenne et nationale. La réglementation concerne à la fois la posidonie vivante et les feuilles mortes de la plante. Le transport des individus n’est pas réglementé dès lors qu’il ne conduit pas à la destruction ou à la valorisation des spécimens. En revanche, la destruction, le colportage (transport pour vente) et la mise en vente de Posidonie sont interdits et doivent faire l’objet d’une procédure de demande de dérogation à la protection des espèces.
Pour obtenir une dérogation il est essentiels de cumuler les trois conditions suivantes :
- La raison impérative d’intérêt public majeur
- L’absence d’autre solution plus satisfaisante
- Le maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce dans son aire de répartition naturelle.
Or, le ministère de la Transition écologie prévient qu’en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, des feuilles de posidonies mortes s’accumulent parfois dans certains ports, exutoires pluviaux, embouchures de fleuves, les rendant inopérants. « Ce phénomène peut en effet entraver la navigation et empêcher l’activité portuaire ou engendrer un risque d’inondation. Le cas échéant, des opérations d’enlèvement de feuilles mortes présentes dans la colonne d’eau ou sur les fonds marins sont menées ».
Le projet d’arrêté aujourd’hui ouvert à la consultation du public jusqu’au 10 mai 2021 précise les conditions dans lesquelles les Préfets peuvent accorder des dérogations à l’arrêté interministériel du 19 juillet 1988 relatif aux espèces végétales marines protégées. L’objet de l’arrêté concerne uniquement les feuilles mortes accumulées dans la colonne d’eau et sur le fond marin dans les ports, les embouchures de fleuves côtiers et les exutoires pluviaux. Il vise à :
- réaffirmer le cadre réglementaire des opérations d’enlèvement des feuilles mortes accumulées dans les ports, embouchures de fleuve et exutoires par rapport à la réglementation relative à la protection des espèces ;
- inciter les gestionnaires à retenir la solution la plus vertueuse pour gérer ces feuilles mortes de posidonie (restitution au milieu naturel par clapage en mer, reconstitution de banquettes de posidonie, etc.) et à prévenir la DDTM ;
- lorsque le maître d’ouvrage justifie que ces options ne peuvent être mises en œuvre (absence de solution alternative), rappeler les conditions dans lesquelles une dérogation à la protection de la posidonie peut être accordée pour autoriser la destruction (périmètre géographique limité ; intérêt public majeur lié au risque d’entrave à la navigation dans un port, à la lutte contre les inondations en zone estuarienne, à l’entrave à la circulation des eaux au niveau d’un exutoire ; hors dragage ; etc.)
