Un décret prévoit autorise les fouilles archéologiques et les travaux de recherche et d’exploitation de mines et de carrières dans les « forêts de protection »
Ce décret ouvre la possibilité d’une autorisation permettant, dans le périmètre d’une forêt de protection, de mener des travaux, d’une part, de fouilles et sondages archéologiques, d’autre part, de recherche ou d’exploitation souterraine de ressources minérales (mines et carrières), « dans le respect de la conservation et de la protection des boisements ». Il énonce également les conditions techniques nécessaires et les actions compatibles avec les exigences légales de façon à ne pas compromettre la conservation ou la protection des boisements. L’exposé des motifs paraît légèrement cocasse : « cette modification du code forestier vise à créer une base juridique pour traiter certaines situations actuellement rencontrées dans les forêts périurbaines, objet de nombreuses attentes sociales mais dont le classement en forêt de protection ne peut être prononcé à ce jour, faute de l’existence d’un régime spécial permettant de réaliser des travaux de fouilles archéologiques ou d’extraction de matériau au sein du massif classé ». En clair, il s’agît d’autoriser l’exploitation minière dans toutes les forêts de protection existantes, pour que certaines forêts qui ne bénéficient pas du classement mais dans lesquelles des mines sont exploitées puissent à leur tout devenir des « forêts de protection » !
Le nouveau décret a de facto pour objet de contourner la jurisprudence du Conseil d’Etat, qui indique que : De surcroît, le nouveau texte remettrait en cause la jurisprudence du Conseil d’État qui indique que l’extension d’une carrière en forêt de protection ne peut en aucune manière se rattacher à la réalisation d’équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection des forêts au sens du code forestier (CE, 24 juill. 1987, n° 44164).
