Débits réservés des cours d’eau : un décret pour contourner la loi

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Un décret en cours de consultation permettra de s’affranchir, pour les cours d’eau méditerranéens, des obligations du Code de l’environnement sur le débit réservé.

Le projet de décret fait suite au rapport de septembre 2015 du député des Hautes Alpes Joël Giraud sur « la préservation de la ressource en eau et le maintien d’une agriculture montagnarde ».

L’article L214-18 du code de l’environnement prévoit l’obligation de laisser à l’aval des ouvrages en lit mineur un débit minimum biologique assurant la vie, la reproduction et la circulation des espèces, qui ne peut pas, en règle générale, être inférieur au 10è du débit moyen du cours d’eau. Cet article prévoit également l’obligation pour les ouvrages existants de respecter cette règle au plus tard au 1er janvier 2014, en relevant autant que nécessaire le débit laissé à l’aval, qui jusqu’alors ne pouvait pas être inférieur au 40è du débit moyen. La loi prévoit également plusieurs souplesses d’application de la règle générale, et des dérogations, notamment en cas de cours d’eau au fonctionnement atypique qui rend non pertinent le respect des planchers légaux et dont les critères sont fixés par décret. Ces critères sont fixés à l’article R.214-111 qui prévoit actuellement 3 cas d’atypicité (sections de cours d’eau karstiques, à enchaînement de grands barrages et sans espèces). Le projet de décret prévoit d’ajouter un 4è cas de cours d’eau atypiques. Il s’agit des cours d’eau dits « méditerranéens » à forte amplitude de débit et à l’étiage annuel inférieur au10è du débit moyen, dans les bassins versants méditerranéens (Sud Est et Corse).

Cette atypicité ne s’applique qu’aux prélèvements d’eau potable et d’irrigation gravitaire, dont les canaux représentent un patrimoine économique local, et dont la préservation n’est pas assurée, malgré la mise en œuvre de toutes les souplesses d’application de l’obligation légale déjà existantes. Toutes les économies d’eau possibles auront dû être recherchées et leur mise en œuvre programmée. La dérogation à la règle générale ne sera possible que sur 3 mois maximum à l’étiage et devra respecter au moins l’ancien plancher du 40è du débit moyen. En clair, le code de l’environnement pourra être aisément contourné pour un grand nombre de cours d’eau du sud de la France, des Pyrénées-orientales aux Alpes maritimes.

Lire le décret en consultation