Roybon : le Center Parcs définitivement enterré ?

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La Cour administrative d’appel de Lyon invalide les autorisations préfectorale, au titre de la loi sur l’eau.

La Cour d’appel, qui pour l’occasion statuait en formation de « grande chambre » (sept juges dont le président de la Cour, au lieu de trois juges habituellement) a rendu le 16 décembre trois arrêts très attendus. Confirmant les décisions de première instance du tribunal administratif de Grenoble, elle annule les autorisations préfectorales délivrées au titre de la loi sur l’eau. Elle rejette en revanche les recours formés au titre de la destruction et du déplacement d’espèces protégées.

Dans le premier arrêt, la cour annule l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2012 délivrant au Syndicat intercommunal des eaux de la Galaure un récépissé de sa déclaration en application de la loi sur l’eau au titre de travaux de réalisation d’une canalisation d’eaux usées.

La cour accueille un moyen de procédure présenté pour la première fois en appel par l’association Pour les Chambaran sans Center Parcs. Le dossier de déclaration présenté à l’administration au titre de cette réalisation ne comportait pas l’évaluation de ses incidences sur le site d’importance communautaire « Etangs, landes, vallons tourbeux humides et ruisseaux à écrevisses de Chambaran » situé à environ un kilomètre seulement du tracé de la canalisation en cause. Or, d’une part, l’autorité administrative doit s’opposer à un tel projet en l’absence d’évaluation de ses incidences sur un site d’importance communautaire ou un site Natura 2000 et, d’autre part, l’article R. 414-23 du code de l’environnement exigeait une telle évaluation.

Dans le deuxième arrêt, la cour confirme l’annulation, prononcée par le tribunal administratif de Grenoble, de l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2014 accordant une autorisation à la SNC Roybon Cottages au titre de la loi sur l’eau.

La cour a exercé un contrôle de compatibilité au regard du texte applicable au jour de sa décision, qui prévoit deux types de compensation :

– une compensation minimale à hauteur de 100 % de la surface détruite par la création ou la restauration de zone humide fortement dégradée, en la recherchant préférentiellement dans le même sous-bassin ou, à défaut, dans un sous-bassin adjacent et dans la limite de la même hydroécorégion ;

– une compensation complémentaire par l’amélioration des fonctions de zones humides partiellement dégradées, situées prioritairement dans le même sous-bassin ou dans un sous-bassin adjacent et dans la limite de la même hydro-écorégion.

Or, la plupart des créations ou restauration des zones humides proposées se situaient en dehors du sous-bassin, tel que délimité par le schéma, ou des sous-bassins adjacents. Si la SNC Roybon Cottages a demandé, en cours d’instance, que soient ajoutés une cinquantaine d’hectares de zones humides à restaurer situées dans la partie amont du sous-bassin de la Galaure, seule une partie correspondait à des mesures de création ou de restauration de zones humides fortement dégradées.

La cour a ainsi jugé que, même en prenant en compte les surfaces supplémentaires invoquées en appel par cette société, l’arrêté litigieux n’était pas compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée dont l’objectif est d’assurer, à travers les compensations nécessaires, la préservation des zones humides sur le site impacté ou à proximité de celui-ci.

Dans le troisième arrêt, la cour rejette la demande d’annulation de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 autorisant par dérogation la SNC Roybon Cottages à enlever ou détruire des spécimens d’espèces protégées et à détruire ou altérer leurs habitats.

Elle a notamment constaté, tout d’abord, que, contrairement à ce que soutenaient les associations requérantes, le pétitionnaire avait envisagé la localisation de son projet de centre de vacances sur cinq autres sites possibles mais qu’aucun d’eux n’était satisfaisant. Elle en a déduit que le préfet de l’Isère n’avait pas entaché la décision litigieuse d’erreur d’appréciation en estimant qu’il n’existait pas de solution satisfaisante autre que l’implantation du projet en cause dans le Bois des Avenières.

Elle a relevé ensuite que ce projet de création d’un centre de vacances entraînera la création de plus de six cents emplois pérennes dans une zone de l’ouest du département de l’Isère marquée par une activité économique moindre que dans le reste de ce département et dans un contexte socio-économique général, à la date de la décision en litige, de situation dégradée de l’emploi. Elle a également relevé que le chantier de construction de cet équipement touristique permettra de pourvoir environ un millier d’emplois pendant les deux ans de sa réalisation. Elle en a déduit que le préfet de l’Isère n’avait pas entaché son arrêté d’erreur d’appréciation en considérant que le projet en cause de création d’un Center Parcs était justifié par des raisons impératives d’intérêt public majeur.

Enfin elle a considéré que l’emprise totale du projet en cause, d’une surface de 145 hectares, représente une faible superficie rapportée à celle de l’ensemble de la forêt de Chambaran qui constitue le biotope des espèces en cause, que ces espèces sont, pour la plupart, relativement communes et ne sont pas menacées d’extinction,

Le groupe Pierre et vacances, promoteur du projet, a annoncé son intention de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat. Ce pourvoi n’étant pas suspensif, les travaux ne pourront toujours pas reprendre avant cette décision de la haute juridiction administrative.