Fiscalité environnementale : état des lieux

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Un rapport du Commissariat général au développement durable (CGDD) rappelle que les subventions dommageables à l’environnement excèdent la fiscalité environnementale… qui est en baisse.

Cet état des lieux présente un panorama général de la fiscalité environnementale en France. Il constitue une mise à jour d’un précédent exercice mené en 2013, rendue nécessaire par les développements récents, notamment l’introduction d’un prix du carbone dans la fiscalité française, afin de lutter contre le réchauffement climatique.

Au total, les recettes des taxes environnementales s’élevaient à 47 milliards d’euros (Md€) en 2015. En 2014 (dernières données disponibles comparables internationalement), elles représentaient 44 Md€ et 2,1 % du PIB, quand la moyenne de l’Union européenne s’établissait à 2,5 %. La part des taxes environnementales dans le PIB baisse globalement depuis 20 ans en France. Elle s’élevait à 2,5 % du PIB en 1995, a atteint son niveau plancher de 1,8 % en 2008, avant de remonter légèrement jusqu’en 2015. Les taxes environnementales restent pour les trois quarts assises sur les consommations énergétiques, principalement sur les énergies fossiles. Les taxes sur les transports, hors carburants (17% des recettes des taxes environnementales) sont particulièrement faibles en France par rapport à la moyenne européenne. Les taxes portant sur les pollutions émises représentent également une faible part des taxes environnementales (6 %, contre près de 20 % aux Pays-Bas), tout comme les taxes sur les ressources (1 %).

Les redevances des Agences de l’eau ne sont pas toujours fixées à des niveaux suffisants pour réduire significativement les pollutions et n’en couvrent pas l’intégralité. La pollution par les engrais minéraux n’est par exemple pas couverte : les dommages que ces substances causent dans les eaux continentales et littorales (algues vertes par exemple) ne sont donc pas reflétés dans leur prix.

Par ailleurs, peu de dispositifs fiscaux visant à lutter contre l’étalement urbain et préserver ainsi la biodiversité. La destruction des espaces naturels (forêts, prairies…) lors de leur transformation en espaces artificialisés est la principale cause d’érosion de la biodiversité. Or plusieurs facteurs complémentaires vont tendre dans le futur à accroître la pression à l’artificialisation des sols, et notamment la croissance de la population, la baisse de la taille moyenne des ménages et la préférence durable des Francais pour l’habitat individuel. Plus récemment, depuis 2012, la loi prévoit un dispositif fiscal conçu spécifiquement pour lutter contre l’étalement urbain : le versement pour sous-densité. Celui-ci s’est avéré inefficace car facultatif et très peu mobilisé, alors que des études montrent qu’il pourrait être très efficace s’il était rendu obligatoire

Si les taxes environnementales constituent le premier pilier de la fiscalité écologique, les dépenses fiscales favorables à l’environnement en constituent le second. À l’inverse, certaines dépenses fiscales nuisent indirectement à l’environnement. Depuis le rapport du Centre d’analyse stratégique de 2011 sur les aides publiques dommageables à la biodiversité qui recensait nombre d’entre elles, certains progrès ont été réalisés. Ainsi, à titre d’exemple, l’arsenic et le sélénium ont été intégrés dans le champ d’application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), conformément aux recommandations issues du rapport. Pour autant, malgré ces quelques progrès, selon la classification retenue dans ce rapport, les dépenses fiscales défavorables à l’environnement sont presque trois fois plus coûteuses pour le budget de l’État que celles favorables à l’environnement : 7,1 Md€ contre 2,3 Md€ en 2015.Le rapport s’appuie sur la définition de la fiscalité environnementale de l’OCDE, soit « l’ensemble des impôts, taxes et redevances dont l’assiette est constituée par un polluant ou, plus généralement, par un produit ou un service qui détériore l’environnement ou qui se traduit par un prélèvement sur des ressources naturelles ».

Le rapport du CGDD couvre également les dépenses fiscales favorables ou défavorables à l’environnement. Plusieurs taxes environnementales ont prouvé leur efficacité. En particulier, les taxes sur la consommation d’énergies fossiles ont permis de réduire la consommation d’énergie en France et en Europe, et contribuent à expliquer que les Européens consomment moins d’énergie que les Américains, qui font face à des taxes énergétiques nettement plus faibles. Selon les compilations de travaux de recherche les plus récentes, une hausse de 10 % du coût des énergies permet de réduire de 6 % la consommation d’énergie à long terme, diminuant en même temps les nuisances associées : pollution atmosphérique, émissions de gaz à effet de serre…

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