Un projet de décret vise à assouplir leur statut. La fédération des Parcs naturels régionaux manifeste son opposition.
La « forêt de protection » désigne un statut défini dans le code forestier français, aux articles L. 411-13 et R. 411-14 et suivants. Il s’agit de la protection foncière la plus stricte applicable aux forêts en France, avec un classement à l’échelle de la parcelle cadastrale validé par le Conseil d’État. L’administration peut s’opposer au défrichement si la conservation du boisement est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes, à la défense du sol contre les envahissements des fleuves, rivières ou torrents, à l’existence des sources et cours d’eau, à la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et l’envahissement des sables, à la défense du territoire dans la partie de la zone frontière déterminée par un règlement, ou encore à la salubrité publique.
Dans l’état actuel du droit, le classement comme forêt de protection d’un massif forestier rend donc impossible la poursuite de certains travaux, à l’exception de la recherche d’eau. Le projet de décret (en cours de consultation publique jusqu’au 20 février) établit un régime spécial, à l’instar de ce qui est prévu pour l’eau. Il ouvre la possibilité d’une autorisation permettant, dans le périmètre d’une forêt de protection, de mener des travaux de fouilles et sondages archéologiques, de recherche ou d’exploitation souterraine de ressources minérales, dans le respect de la conservation et de la protection des boisements.
Cette modification du code forestier vise à créer une base juridique pour traiter certaines situations actuellement rencontrées dans les forêts périurbaines, objet de nombreuses attentes sociales mais dont le classement en forêt de protection ne peut être prononcé à ce jour, « faute de l’existence d’un régime spécial permettant de réaliser des travaux de fouilles archéologiques ou d’extraction de matériau au sein du massif classé ».
Dans un communiqué, la Fédération des parcs naturels régionaux de France a manifesté son opposition à ce projet : « nous sommes obligés de constater qu’une brèche béante s’ouvre dans un des régimes les plus protecteurs de France. Est-il nécessaire de rappeler le principe de non-régression inscrit dans l’article 2 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages adoptée en août 2016 ? Il précise que « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » Les Parcs naturels régionaux s’opposent donc à ce nouveau détricotage des dispositifs de protection de notre nature. Il est temps de ne plus détruire notre environnement déjà si durement dégradé et il est plus que temps de ne plus jouer avec la sécurité de nos concitoyens. »
