Une note technique publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie précise les missions des établissements publics chargé de la police de l’eau et de la nature, suite à la création de l’AFB.
« L’ensemble des leviers de l’État et de ses établissements publics doivent être mobilisés conjointement pour enrayer la perte de biodiversité, préserver nos ressources et maintenir les capacités d’adaptation au changement climatique qu’offre la nature, écrit en préambule le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature Paul Delduc. A côté de l’accompagnement et du financement de projets, de l’incitation, de la communication, de la sensibilisation et de la formation, le contrôle constitue un outil essentiel, régalien, de la politique de préservation de l’eau, de la nature et des ressources non énergétiques. La police de l’environnement doit, en outre, permettre à la France de respecter ses engagements internationaux et communautaires.
De surcroît, le contrôle contribue à ce que les acteurs économiques français, qui œuvrent pour la qualité environnementale des produits et services garantie par la réglementation française, ne se trouvent pas en concurrence déloyale avec d’autres acteurs français, qui ne respecteraient pas ces critères.
Dans la mise en œuvre de la police de l’eau et de la nature, l’action des services déconcentrés de l’État et des établissements publics doit être guidée par les six principes suivants :
- cibler les contrôles sur les enjeux prioritaires du territoire ;
- coordonner les contrôles ;
- assurer une activité effective de contrôle ;
- apporter une réponse proportionnée et ef ciente à toute atteinte à l’environnement ;
- assurer une bonne compréhension de l’action de police de l’environnement a n que les agents puissent exercer leurs missions de contrôle dans un climat serein ;
- assurer un soutien clair aux agents, tout particulièrement lorsqu’ils sont victimes d’intimidation ou de violences, verbale ou physique, dans l’exercice de leurs missions.
Le respect des principes ainsi énoncés suppose l’existence d’un pilotage ef cace au niveau régional, la mise en œuvre effective des contrôles par les services qui en ont la charge ainsi que le suivi, la traçabilité des suites données et la communication consécutive aux activités de contrôle ».
La note précise les procédures à suivre dans la mise en œuvre des mesures de police administrative et judiciaire en matière d’environnement. Elle détaille les règles d’élaboration du plan puri-annuel de contrôle, précise les attributions du préfet de région et des instances départementales, et insiste particulièrement sur le suivi systématique des dossiers lorsqu’une infraction est relevée. En outre, la note incite vivement les établissements publics et les agents de l’Etat à soigner la communication autour de leurs actions de police, notamment en direction des médias locaux.
