Baie de Canche : le préfet condamné pour n’avoir pas balisé la réserve naturelle

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Le Tribunal administratif de Lille, saisi par une association naturaliste, a sanctionné le préfet qui, pour ne pas froisser les chasseurs, refusait de baliser les contours de la Réserve naturelle.

Oui, un préfet peut être contraint par la justice de matérialiser les limites d’une réserve naturelle s’il ne le fait pas spontanément. Et oui, une association de protection de la nature, même si elle n’est pas officiellement agréée, est fondée à présenter une telle demande à la justice, pourvu que cela soit conforme à ses statuts. Ce sont les deux enseignements à retenir du jugement rendu par le tribunal administratif de Lille, saisi par le Groupement de défense de l’arrondissement de Montreuil-sur-mer.

« La pratique traditionnelle de la chasse aux gibiers d’eau sur le domaine public maritime inclus dans le périmètre de la réserve naturelle a été identifiée comme l’un des facteurs pouvant avoir une influence sur la gestion de la réserve, écrit le tribunal. Le plan de gestion, (…) comporte en particulier un objectif VII intitulé « identifier les conflits d’usages et rechercher les moyens de les résoudre ou de les atténuer ». Pour la réalisation de cet objectif, les auteurs du plan de gestion ont prescrit la matérialisation des limites de la réserve ; l’opération prévoit ainsi la délimitation du périmètre de la réserve par un géomètre expert, en vue d’obtenir une définition exacte des zones d’intervention sur la réserve naturelle, ce périmètre devant être matérialisé par la pose d’un balisage d’identification. Les opérateurs désignés par le plan de gestion pour mener cette opération sont conjointement l’Etat et le Conservatoire du littoral. Si les auteurs du plan ont précisé que cette opération serait liée à la modification du décret de création de la réserve, la circonstance que ce projet de modification n’ait pas été mené à son terme, ne saurait avoir pour effet de rendre sans objet l’intérêt qui s’attache à la délimitation des limites de la réserve sur le domaine public maritime, identifiée comme l’un des éléments nécessaire pour limiter la pression de la chasse pratiquée en périphérie de la réserve naturelle. Dans ces conditions, en se bornant à opposer un refus à la demande du GDEAM de faire procéder au balisage de la réserve naturelle de la baie de la Canche sur sa façade maritime, le préfet du Pas- de-Calais a entaché sa décision d’illégalité… ». Le tribuinal n’a toutefois pas assorti son injonction au préfet d’une astreinte de 200 € par jour, comme le demandait le GDEAM.