A la demande du Sénat, la Cour des comptes s’est penchée sur le rapport coût/avantages des dépenses fiscales relatives au développement durable. Verdict : les effets des 5 milliards d’euros de dépenses fiscales favorables à l’environnement sont annihilés, et bien au-delà, par ceux des 6,9 milliards de dépenses défavorables !
Si l’on veut s’épargner la lecture intégrale du volumineux rapport de la Cour (210 pages, annexes comprises) publié le 8 novembre, les intitulés des trois chapitres donnent déjà une idée de la tonalité générale. Chapitre 1 : un poids prédominant des dépenses défavorables au développement durable (l’avertissement du rapport précise que dans le cadre de l’étude, seul l’aspect « environnement » du développement durable est pris en compte) ; Chapitre 2 : un suivi défaillant ; Chapitre 3 : une efficience incertaine.
Tout au long de leur analyse, les magistrats se livrent à un décorticage implacable de l’empilement de mesures fiscales contradictoires, dont les coûts d’additionnent, mais dont les effets s’annulent !
Sur la préservation du patrimoine naturel et de la biodiversité, les Sages sont un peu moins sévères que pour d’autres secteurs (transports ou logement par exemple), mais ne délivrent pour autant aucun satisfecit : « Quant aux aides au patrimoine naturel, le bilan paraît très incertain. Si la plupart des mesures ont indubitablement un impact favorable sur le développement durable, ni leur efficacité, ni a fortiori leur efficience ne peuvent être estimées. Le dispositif Natura 2000, en particulier, ne fait l’objet d’aucun pilotage réel. Les coûteuses mesures en faveur de la forêt semblent plus procéder d’une fiscalité de détention que d’une fiscalité orientée vers une gestion active. ».
Les magistrats pointent également la complexité et l’illisibilité de dispositifs fiscaux qui pourraient être efficaces, mais qui tombent en désuétude du fait de leur méconnaissance par les acteurs : « Il est à noter que ces dispositifs sont peu connus (la dépense 520118 – Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoral n’était pas connue des parcs nationaux qui, pourtant pouvaient en bénéficier) ou mal utilisés »
Enfin, regrettent les magistrats : « La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, votée en juillet 2016, ne s’est pas accompagnée d’une refonte de la fiscalité en faveur de la protection des espaces naturels. »
