La loi de modernisation de la justice, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, autorise les associations agréées à introduire des actions collectives.
La loi crée un socle commun pour les actions de groupe, qui définit les règles procédurales applicables à tous les secteurs dans lesquels des actions de groupe sont déclinées : santé, discriminations, discriminations au travail, environnement, données personnelles numériques.
L’action de groupe est un recours collectif par lequel les victimes d’un même litige pourront se faire représenter par une association agréée du secteur concerné, de la constitution du groupe jusqu’au jugement au tribunal de grande instance.
Pour qu’une action de groupe soit mise en œuvre, plusieurs critères doivent être remplis :
- plusieurs personnes physiques sont placées dans une situation similaire (litiges sériels) ;
- ces personnes ont subi un dommage ;
- le dommage a été causé par une même personne ;
- le dommage a été causé suite à un manquement à des obligations légales ou contractuelles.
L’action de groupe facilite l’accès à la justice pour les victimes d’un même dommage, par une procédure unique, simplifiée et donc moins coûteuse.
