Dans un souci de « simplification », le gouvernement envisage de créer une « Autorité chargée de l’examen au cas par cas » pour les projets d’aménagement. Objectif : échapper aux avis de l’Autorité environnementale…
C’est une lutte sourde, d’apparence très technique, qui se joue entre le gouvernement et l’Autorité environnementale. Fondée sur une directive européenne cette Autorité, rattachée administrativement au Conseil général au développement durable, doit examiner de manière indépendante tous les projets d’aménagement susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement et sur la biodiversité. Pour les grands projets d’envergure nationale, l’Autorité environnementale (Ae) reste chargée de délivrer cet avis. Mais pour les projets plus locaux (la retenue d’eau de Sivens par exemple…), ce sont les Missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) qui doivent être saisies. Premier problème : ces MRAe sont placées auprès des Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), dont elles dépendent pour se voir attribuer les moyens de fonctionner. [ihc-hide-content ihc_mb_type= »show » ihc_mb_who= »1,2,3,4,5″ ihc_mb_template= »1″ ]
Or les DREAL sont chiches… Et dans de nombreux dossiers, les MRAe doivent se résigner à ne pas rendre d’avis, pour le plus grand bonheur des aménageurs qui n’ont pas à se soucier des prescriptions environnementales contenues dans ces avis. Par ailleurs, un décret d’avril 2016 désignait le préfet de région (et non la MRAe) comme « autorité compétente de l’Etat en matière environnementale » pour l’examen d’un certain ombre de projets… parmi lesquels les projets pour lesquels ce même préfet doit délivrer une autorisation. Saisi par France Nature Environnement (FNE), le Conseil d’Etat a logiquement annulé cette disposition de l’arrêt, considérant que si l’autorité qui rend un avis et celle qui délivre l’autorisation sont confondues, l’indépendance de la première –exigée par la directive européenne- n’est évidemment plus garantie.
Suite à cette censure du Conseil d’Etat, le gouvernement vient de publier un nouveau projet de décret, sur lequel l’Autorité environnementale a rendu un avis très critique : « la nouvelle organisation proposée met en place l’autorité « chargée de l’examen au cas par cas», cette autorité n’étant plus une «autorité environnementale »,relève-t-elle. Elle redéfinit les champs respectifs de compétence du ministre et de l’Ae pour l’instruction des décisions au cas par cas. Elle confie dans les autres cas aux préfets de région et non aux MRAe, sans que les raisons de ce choix n’aient été explicitées, la compétence pour délivrer les décisions de cas par cas. Cette compétence devient ainsi distincte de celle de l’autorité environnementale qui en était auparavant chargée, alors que décisions et avis vont de pair : leur exercice par une même autorité garantit la cohérence et la fluidité du processus. La multiplication des autorités accroît la complexité du dispositif ».
Bref, l’Ae dénonce une réforme qui, en prétendant « simplifier » la procédure, la rend plus complexe et, potentiellement, inopérante !
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