Anticipation et mutualisation des mesures de compensation comptent parmi les points forts du nouvel outil des sites naturels de compensations ; qui pourront s’améliorer en relevant les enjeux des investissements, de la planification et de la co-construction.
Le Commissariat général au développement durable (CGDD) a publié un rapport intitulé « Sites naturels de compensation : un outil prometteur au service de la biodiversité ». Il fait un bilan d’étape des sites naturels de compensation (SNC), un outil introduit par la loi de reconquête de la biodiversité visant à « améliorer la mise en œuvre et l’effectivité de la compensation écologique par les acteurs de la séquence » Eviter, Réduire, Compenser (ERC), dans le cadre de la planification territoriale. Ainsi, un SNC est « une opération de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité agréée par l’État anticipant les besoins de compensation sur un territoire », équivalent à une compensation par l’offre. Le rapport met en lumière les deux grands avantages des SNC par rapport à la compensation par la demande, « réalisée au cas par cas pour chaque projet » : l’anticipation et la mutualisation. La première implique que la réalisation des mesures de compensation s’effectue « avant que l’impact sur les milieux et la biodiversité par la réalisation des projets ne soit produit. » Contrairement à la compensation par la demande, l’anticipation permet ainsi de répondre à l’objectif fixé par l’Etat de zéro perte nette de biodiversité, car sa reconquête est engagée en amont de sa perte, évitant les « pertes intermédiaires » qui se produisent entre le temps de la destruction et celui de la compensation. Quant à la mutualisation, qui traduit la mise en commun des « besoins de projets d’aménagement », elle conduit « à des mesures de plus grande ampleur et de cohérence écologique territoriale. La fragmentation de mesures compensatoires propre à la compensation à la demande est ainsi évitée et le contrôle et le suivi s’en trouvent facilités. »
Cela étant posé, les auteurs du rapport énoncent les trois enjeux à relever pour améliorer le fonctionnement des SNC. Le premier est d’ordre financier : la compensation par l’offre qui leur est associée apparaît plus coûteuse que la compensation à la demande, du fait de « l’investissement initial important […] pour la réalisation des mesures avant la vente d’unités par les opérateurs ». Les auteurs indiquent toutefois que cette appréciation est « le résultat d’une mauvaise estimation des maîtres d’ouvrage qui ne tiennent alors pas compte de l’ensemble des coûts associés aux risques et aux incertitudes liés à la compensation ex post [des] coûts de transaction associés aux différents prestataires, incertitude sur la réalisation satisfaisante des mesures de compensation et donc mise en œuvre de nouvelles mesures, etc. » Les deux modalités de compensation devraient donc fonctionner en complémentarité et non en concurrence. Le deuxième enjeu concerne la planification territoriale, en ce que la compensation constitue « une demande supplémentaire de disponibilité de terrains » et pose donc la question de la disponibilité du foncier. Le rapport recommande donc d’intégrer la mise en place des SNC « aux réflexions d’aménagement du territoire », et dans les « documents de planification existants ». Enfin, le troisième enjeu porte sur le nécessaire processus de co-construction que doit représenter le modèle de compensation par l’offre.
« La création d’un SNC implique la mise en synergie de compétences en ingénierie foncière, gestion financière, génie écologique, génie biologique et pourra se traduire par la création de nouvelles activités et d’emplois associés aux territoires. » L’appropriation de ce nouveau dispositif par les acteurs publics et privés et par la société civile est donc essentielle dans la poursuite des objectifs de zéro perte nette de biodiversité.
