Les habits neufs de la Loi « Montagne »

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Trois questions à Bernadette Laclais, députée de Savoie, Bernadette, co-rapporteure du projet de loi « Montagne », en cours d’examen à l’Assemblée nationale.

ANES – La loi « Montagne », telle que nous la connaissons, a été adoptée en 1985. Pourquoi un nouveau texte aujourd’hui ?

bernadette-laclaisBernadette Laclais – Il ne s’agît évidemment pas de démolir la loi de 1985, qui contenait de réelles avancées pour les territoires de montagne et pour leur protection. Mais en 30 ans, bien des choses ont évolué, qui rendent nécessaire de disposer d’un texte adapté à la réalité d’aujourd’hui, et aux enjeux des années à venir. Quelques exemples : en 1985, on ne se préoccupait pas comme aujourd’hui des conséquences du changement climatique ; la question de l’accès au numérique ne se posait pas ; les attentes et le vécu des citoyens en matière d’accès aux services publics, de désertification médicale, d’école, étaient très différents de ce qu’ils sont aujourd’hui. J’ajoute que depuis 1985, la décentralisation a progressé. Il faut donc revisiter la loi Montagne : le Premier ministre a demandé à Annie Genevard et moi-même de lui dresser un état des lieux dans un rapport que nous lui avons remis en septembre 2015. Nous avons eu toute liberté pour émettre des propositions sur le plan législatif, mais aussi en matière réglementaire ou d’action publique. Tout ce que nous avions proposé dans ce rapport ne se retrouve pas dans la loi en cours de discussion, mais certaines propositions ont été reprises dans d’autres textes où elles ont plus leur place. La question du statut social des saisonniers, par exemple, est traitée dans le Projet de loi de finances de la sécurité sociale 2017. Autre exemple : en matière d’immobilier, les dispositifs fiscaux incitent à construire toujours plus, alors qu’il y avait urgence à les réorienter vers la réhabilitation du parc immobilier existant, qui se dégrade. C’est fait dans la loi de finances 2017.

ANES – Il y a dans certains territoires des volontés de développement touristique intensif, pour pallier la baisse de l’enneigement. La loi nouvelle va-t-elle autoriser toutes les initiatives dans ce domaine ?

Bernadette Laclais – La question des unités touristiques nouvelles (UTN) est au centre

des débats. Certains élus voudraient pouvoir multiplier les équipements nouveaux sans aucune contrainte. Or en montagne le foncier est rare, on ne peut pas multiplier les équipements à l’infini, il est donc nécessaire de planifier. L’idée n’est pas de multiplier les procédures pour décourager les initiatives, mais de vérifier que les investissements que l’on décide sont cohérents, et que l’on préserve l’avenir. Pour cela, les documents de planification sont indispensables. Je ne vois pas au nom de quoi nos territoires devraient déroger au droit commun de l’urbanisme et pourraient se passer de SCOT (Schémas de cohérence territoriale), de PLU (plans locaux d’urbanisme) ou de PLUi (PLU intercommunaux). Au contraire ! C’est parce que le foncier est contraint, parce que le terrain est très convoité, qu’il faut planifier. Mais nous faisons en sorte que les projets nouveaux puissent être examinés rapidement, et que l’administration limite les délais d’instruction des demandes. Mais je le répète : il n’est pas imaginable d’avoir plusieurs projets concurrents dans la même vallée ! Pour cela, il n’y a qu’une solution, la planification ! De même, après avoir entendu les ONG de protection de la nature, nous avons inscrit dans la loi l’obligation de démantèlement des installations en fin de vie.

ANES – Les territoires de montagne sont des écosystèmes fragiles. La loi de 1985 prévoyait des mesures de protection. Qu’en est-il de ce nouveau texte ?

Bernadette Laclais – Il y a plusieurs dispositions dans la loi qui visent à préserver les paysages et les écosystèmes montagnards. Le soutien au pastoralisme et à l’agriculture de montagne en fait partie. Cela passe, bien sûr, par une attention portée à la question des grands prédateurs, et tout particulièrement du loup. La réponse apportée aujourd’hui à cette question n’est pas la meilleure possible ! Je ne suis pas certaine que les tirs de prélèvement qui sont effectués le soient toujours là où ils sont le plus nécessaires : ce n’est pas là où il y a le plus de loups, ni le plus d’attaques, qu’il y a le plus de tirs ! A mon sens, les décisions ne doivent pas être prises nationalement, mais au niveau de chaque massif, car la situation est très variable d’un massif à l’autre. Il s’agît bien de réaffirmer l’équilibre entre préservation de la biodiversité et maintien des activités agricoles d’élevage indispensables à la montagne. Par ailleurs, nous avons aussi inscrit dans la loi le rôle particulier des parcs naturels régionaux, qui savent concilier le développement économique et la préservation des écosystèmes. Mais le projet de loi n’est pas figé : si des amendements sont de nature à l’améliorer sur le plan de l’efficacité écologique, ils seront bien accueillis !

Propos recueillis
par Jean-Jacques Fresko