Le Conseil d’État exige de l’État la révision complète de ses critères d’évaluation environnementale pour se mettre en conformité avec le droit européen. Une « victoire », selon l’association de protection de la nature France Nature Environnement (FNE), à l’origine du recours.
Pour qu’un projet d’aménagement soit mené à bien (rond-point, éolienne, gymnase…), les législations française et européenne imposent de réaliser une évaluation environnementale. « C’est une étape cruciale dans l’autorisation d’un projet ou d’un plan : elle permet d’évaluer les impacts pour les éviter, ou à défaut les réduire et en dernier recours, les compenser », indique l’association de protection de la nature France Nature Environnement (FNE). « ll déclenche également le processus de participation du public, et garantit l’information des citoyens sur les enjeux environnementaux. L’administration doit en tenir compte pour autoriser, ou non, l’aménagement proposé ».
L’association a saisi le Conseil d’État en raison d’un problème évident : pour être soumis à une évaluation environnementale, un projet doit être « susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement », seulement les critères d’évaluation sont jugés insuffisant. « Depuis plus de 10 ans, les gouvernements successifs tentent de soustraire certains projets, plans et programmes, à cette obligation au détriment de la protection de l’environnement. Jusqu’en 2017 par exemple, les équipements sportifs ou de loisirs pouvant accueillir au maximum 5000 personnes étaient ainsi exonérés de cette évaluation », explique FNE. Retoqué par le Conseil d’État grâce à une action de l’association, ce seuil a ensuite été abaissé à 1000. « Mais même ramené à 1000 personnes, ce seul critère n’est pas pertinent pour juger de l’impact d’un projet : d’autres critères doivent être pris en compte, comme la localisation, la sensibilité des milieux… À l’image de ce seuil des 1000 personnes, c’est l’ensemble des critères actuels qui doit être retravaillé pour englober un maximum de types de projets, plans et programmes ayant des incidences notables sur l’environnement », précise FNE dans un communiqué criant « victoire ». L’association se réjouit, car le Conseil d’État lui a donné raison : « la nomenclature actuelle ne permet pas de soumettre à évaluation environnementale tous les projets qui le nécessiteraient, comme le précise le droit européen. Elle doit être entièrement retravaillée ! Il s’agit bel et bien d’une victoire pour la protection de notre environnement et de notre santé », souligne Emmanuel Wormser, du réseau juridique de France Nature Environnement.
Grâce à l’action de FNE qui se bat depuis des années pour que le processus soit le plus efficace possible, le gouvernement dispose maintenant d’un délai de 9 mois pour rectifier ses critères d’évaluation.
