🔻 Consultation publique sur l’intégration de la biodiversité dans les reporting d’institutions financières

Photo d'illustration ©nattanan23-de-Pixabay

2542
⏱ Lecture 2 mn.

Une consultation publique est ouverte jusqu’au 21 février 2021 sur l’intégration des risques liés à la biodiversité dans les reporting des institutions financières.

La direction générale du Trésor a ouvert une consultation publique sur un projet de décret qui étend les obligations de reporting des institutions financières à la prise en compte des risques de perte de biodiversité. Le reporting financier a pour objectif de donner une image fidèle de la situation financière d’une entreprise. C’est également un outil apprécié par les investisseurs. Le décret d’application de l’article 29 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat vise à répondre à l’ambition française sur le développement d’une finance durable – qui s’aligne sur une trajectoire bas-carbone et gère les risques issus du changement climatique et de l’érosion de la biodiversité. Ce projet de décret complète l’article 173-VI de la loi du 17 août 2015 qui avait marqué les débuts, d’une intégration systématique des facteurs environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance (ESG) dans la prise de décision d’investissement et les procédures de gestion des risques des sociétés de gestion de portefeuille et des investisseurs institutionnels, tout en incitant à la prise en compte spécifique des risques climatiques.

Le projet décret aujourd’hui ouvert à la consultation s’articule avec les dispositions issues directement du règlement européen « Disclosure » : « le décret s’attache ainsi à étayer les exigences de publication d’informations relatives aux risques de durabilité (incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement) ; tandis que les normes techniques réglementaires en vertu de l’article 4 du règlement « Disclosure » portent sur les principales incidences négatives (incidences des décisions d’investissement et des conseils en investissement qui entraînent des effets négatifs sur les facteurs de durabilité) », indique la Direction générale du Trésor.

Trois objectifs sont à noter :

  • Marquer l’ambition de la France pour une finance alignée sur les objectifs de température de l’Accord de Paris, en conservant et précisant des dispositions issues du dispositif « 173 » : la contribution des investisseurs à la transition énergétique et écologique ; l’alignement des stratégies d’investissement sur les objectifs de limitation du réchauffement planétaire ; la publication de la part alignée sur la Taxonomie européenne et celle alignée sur des activités fossiles ;
  • Répondre aux exigences de la loi énergie-climat, avec un accent mis sur la publication des risques liés au changement climatique et à l’érosion de la biodiversité ;
  • Tirer les leçons de plus de cinq ans d’expérience française en matière de reporting extra-financier, notamment avec une structuration claire de l’information publiée autour des piliers de la Task Force on Climate-Related Financial Disclosures (TCFD) sur la stratégie, la gouvernance, la gestion des risques et le recours à des métriques et cibles précises.

La consultation est ouverte jusqu’au 21 février 2021. Les contributions doivent être envoyées soit par commentaires sur le PDF et/ou comentaires écrits en corps de mail à l’adresse suivante : consultation-reportingesg@dgtresor.gouv.fr

Télécharger le PDF du projet de décret