Un arrêt rendu le 31 décembre 2020 retire aux maires leur pouvoir de police générale pour édicter des limites à l’usage des pesticides. Cela clôt le débat houleux entre les maires et l’État qui est dorénavant le seul à pouvoir décider des limites à l’usage de produits phytosanitaires.
Le Conseil d’État a tranché. Par un arrêt rendu le 31 décembre 2020, il a mis fin au débat entre les maires et l’État autour de l’interdiction de l’usage des pesticides. Dès à présent, les maires ne peuvent légalement plus user de leur pouvoir de police générale pour édicter des limites à l’usage des pesticides. Il est confié à l’État « d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement tout en améliorant la production agricole et de créer un cadre juridique commun pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, alors que les effets de long terme de ces produits sur la santé restent, en l’état des connaissances scientifiques, incertains. »
Il est ensuite demandé au ministre chargé de l’Agriculture ainsi que, le cas échéant, aux ministres chargés de la Santé, de l’environnement et de la consommation (éclairé par l’avis scientifique de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) « de prendre les mesures d’interdiction ou de limitation de l’utilisation de ces produits qui s’avèrent nécessaires à la protection de la santé publique et de l’environnement, en particulier dans les zones où sont présentes des personnes vulnérables ».
Enfin, au niveau local, l’autorité préfectorale est chargée de de fixer les distances minimales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de certains lieux accueillant des personnes vulnérables. Il lui est également demandé d’approuver les chartes d’engagements d’utilisateurs formalisant des mesures de protection des riverains de zones d’utilisation des produits et, enfin, en cas de risque exceptionnel et justifié, de prendre toute mesure d’interdiction ou de restriction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques nécessaires à la préservation de la santé publique et de l’environnement, avec une approbation dans les plus brefs délais du ministre chargé de l’Agriculture.
