Un décret du 27 mai 2021 étend les obligations de reporting des institutions financières à la prise en compte des risques de perte de biodiversité. Ce texte est pris en application de l’article 29 de la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019.
Un décret du 27 mai paru le 28 au Journal Officiel vient étendre les obligations de reporting des institutions financières à la prise en compte des risques de perte de biodiversité. Le reporting sert à donner une image fidèle de la situation financière des entreprises. Le décret précise ici les informations en matière climatique et de biodiversité que doivent fournir les sociétés de gestion de portefeuille et des investisseurs institutionnels dans leur reporting ESG (données environnementales, sociales et de gouvernance).
Le décret distingue « les principaux risques émanant des impacts causés par la stratégie d’investissement et les principaux risques émanant des dépendances à la biodiversité des actifs et activités dans lesquels l’entité a investi. Pour chaque risque identifié, l’entité indique le périmètre de la chaîne de valeur retenu ».
Ce texte est pris en application de l’article 29 de la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et complète les dispositions relatives aux informations fournies par les acteurs de marchés financiers sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance ; en particulier en matière climatique et de biodiversité. Ce décret précise ainsi les informations requises et leurs modalités de présentation. Le texte avait été soumis à consultation du public en février 2021 par la Direction générale du Trésor.
