🔻 L’arrêté autorisant la chasse au courlis cendré annulé par le Conseil d’État

Photo d'illustration © Dr Georg Wietschorke de Pixabay

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Par une décision du 17 décembre 2020, le Conseil d’État a annulé sur le fond l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 autorisant la chasse de 6000 Courlis cendrés qui avait été suspendu fin août 2019.

Le Conseil d’État avait suspendu fin août 2019 après avoir été saisi en référé par la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 autorisant la chasse de 6000 Courlis cendrés. Par une décision du 17 décembre 2020, le Conseil a annulé sur le fond cet arrêté. Il considère que la chasse au courlis cendré ne pouvait pas être permise en France tant qu’elle ne respectait pas les principes d’une gestion durable des prélèvements, imposée par le plan international pour la conservation de l’espèce mis en place ne 2015 dans le cadre de l’Accord pour la conservation des oiseaux migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA) dont la France est signataire depuis 1996.

La Ministre en charge de la biodiversité avait signé cet arrêté la veille de l’ouverture de la chasse, ce qui a permis la pratique de cette activité litigieuse dès le samedi 1er aout 2019 et jusqu’à la suspension effective le 27 août. Au moins 422 courlis cendrés (selon les déclarations partielles sur l’application ChassAdapt) ont été tués dans cet intervalle.

La France avait suspendu pour 5 ans la chasse du Courlis cendré sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté du 30 juillet 2008 en raison du mauvais état de conservation de l’espèce, classée vulnérable sur la liste rouge de l’UICN. Ce moratoire a été restreint avant son terme  sous la pression des chasseurs. La chasse au courlis cendrée a alors été de nouveau autorisée sur le domaine public maritime par un arrêté ministériel du 3 février 2012, reconduit une première fois pour 5 ans par un arrêté ministériel du 24 juillet 2013 et une seconde fois pour 1 an par un arrêté ministériel du 1er août 2018, annulé par une décision du Conseil d’Etat du 12 juillet 2019 suite à un recours de la Fédération nationale des chasseurs, indique la LPO

Elizabeth Borne signait peu de temps après l’arrêté du 31 juillet 2019 rétablissant la chasse du courlis sur l’ensemble du territoire, mais fixant pour la première fois un quota à 6000 individus dans le cadre du concept de « gestion adaptative » introduit dans la loi du 24 juillet 2019 votée la semaine précédente. Cet arrêté a donc été ensuite suspendu en référé par une ordonnance du 26 août 2019 du Conseil d’État, qui vient de l’annuler définitivement.

Décision du 17 décembre 2020