Le Conseil d’Etat annule la prolongation de la chasse aux oies migratrices en février (C’est la treizième fois !)

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Saisi par la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), France Nature Environnement, Humanité et Biodiversité et One Voice, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté ministériel du 30 janvier dernier qui permettait de chasser les oies sauvages jusqu’à la fin du mois de février 2019.

Le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire de l’époque avait obéi au Président de la République en signant cet arrêté conforme aux souhaits des fédérations de chasseurs. Le Conseil d’Etat ayant déjà annulé à douze reprises les arrêtés semblables pris les années précédentes, François de Rugy ne pouvait pourtant pas ignorer que cette décision était illégale au regard du droit européen et notamment de la Directive Oiseaux qui interdit de chasser les oiseaux au cours de leur période de migration prénuptiale.

Le Ministre a toutefois attendu le 30 janvier, dernier jour avant la fermeture initialement prévue de la chasse, afin de laisser aux chasseurs le temps de la procédure pour faire quelques cartons en toute « légalité ». Ils ont ainsi pu grappiller une semaine de tirs puisque le Conseil d’Etat, saisi en référé par la LPO, FNE et Humanité et Biodiversité n’a pu suspendre l’arrêté qu’à partir du 6 février 2019. Après cette suspension (mesure d’urgence), le Conseil d’Etat vient de statuer au fond et d’annuler définitivement cet arrêté. Dans un mois et demi, la question se posera toutefois à nouveau à l’actuelle ministre, Elisabeth Borne. Osera-t-elle braver une nouvelles fois la légalité rappelée par la haute juridiction administrative pour complaire aux chasseurs ? [ihc-hide-content ihc_mb_type= »show » ihc_mb_who= »1,2,3,4,5″ ihc_mb_template= »1″ ]

Et si oui, quel motif invoquera-t-elle ? Les juges ont en effet sèchement balayé l’argumentaire développé par François de Rugy pour motiver son arrêté : « il ne ressort pas des pièces des dossiers, en particulier du plan de gestion international sur l’oie cendrée, adopté en décembre 2018 par les Etats signataires de l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique et d’Eurasie sur lequel l’arrêté se fonde, qu’il n’existerait pas d’autre solution satisfaisante que des prélèvements par tir d’oies cendrées sur le territoire national pour prévenir les risques de déséquilibre de l’écosystème que présenterait la prolifération de cette espèce au nord de l’Europe et que pourraient mettre en oeuvre les Etats les plus concernés, écrivent les magistrats. En effet, il ressort au contraire des pièces des dossiers que les dégâts causés aux cultures par les oies cendrées concernent essentiellement les Pays-Bas et sont le fait d’une population d’oies cendrées sédentaires que le plan de gestion rattache à l’unité de gestion 3, et qui ne survole pas la France, distincte des unités de gestion 1 et 2 relatives aux oies migratrices ».

Lasse des multiples récidives gouvernementales concernant les infractions à la chasse, la LPO a déposé en avril 2019 une plainte contre la France auprès de la Commission Européenne, laquelle a mis en demeure l’Etat de fournir des réponses dans un délai de deux mois, désormais écoulé.

Pour le président de la LPO Allain Bougrain-Dubourg, si le gouvernement récidivait en 2020, « cela signifierait alors que faire un cadeau aux chasseurs à l’approche des élections municipales est jugé plus important par Emmanuel Macron que d’agir en faveur de la biodiversité avant l’ouverture du Congrès Mondial de l’IUCN à Marseille en juin prochain. Quel message la France veut-elle envoyer ? »

L’arrêt du Conseil d’Etat

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