La Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la France, (ainsi qu’à la Bulgarie, la Croatie, les Pays-Bas et la Pologne), pour qu’elle mette sa législation relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) en conformité avec les nouvelles normes européennes.
C’est l’ordonnance du 3 août 2016 modifiant les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, qui est dan le collimateur de la Commission : « la législation nationale semble exclure certains types de projets des procédures d’évaluation des incidences sur l’environnement et fixer des seuils d’exemption inadaptés pour les projets », indique-t-elle. L’objectif de Ségolène Royal, alors ministre de l’écologie et à l’origine de cette ordonnance, consistait à réduire le nombre d’études d’impact « grâce au développement des examens au cas par cas effectués par les autorités environnementales et à un ciblage de l’évaluation environnementale sur les projets les plus « impactants », au travers d’une nomenclature rénovée par décret ». Il s’agissait donc clairement de faire échapper le plus de projets possible à la procédure d’étude environnementale. C’est ce choix que la Commission européenne vient de censurer. La France a deux mois pour répondre à sa mise en demeure. À défaut, la Commission peut décider de lui adresser un avis motivé, première étape vers une procédure de sanction.
