Détruire des espèces protégées n’est possible que pour « raison impérative d’intérêt public majeur » (1 mn)

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Le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence en matière de dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées. Sa décision du 25 mai constitue au passage un revers majeur pour le projet de centre commercial Val Tolosa.

Pour la haute juridiction administrative, le fait qu’un projet d’aménagement susceptible de détruire des espèces protégées soit qualifié d’ « intérêt général » ne suffit pas à déroger à l’interdiction de détruire ces espèces. Pour qu’une terre dérogation soit possible, il faut désormais, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, qua plusieurs conditions soient cumulativement remplies : il doit d’abord exister « une raison impérative d’intérêt public majeur ». Mais cela n’est pas suffisant : en outre, écrivent les magistrats, « le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d’une part, il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et, d’autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ». 

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