Saisi par des députés des dispositions de la loi Elan (« Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) qui affaiblissent les protections garanties par la loi littoral, le Conseil constitutionnel a jugé ces mesures conformes à la Constitution.
L’article 42 de la loi Elan, qui supprime la possibilité de constructions et installations en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement, permet désormais que des constructions et installations soient autorisées dans la zone littorale autrement qu’en continuité avec des agglomérations ou des villages existants, ce qui constitue une atteinte significative aux protections du littoral garanties jusqu’ici par la loi. Mais le Conseil constitutionnel relève que « seules les constructions visant l’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et l’implantation des services publics, à l’exclusion de toute autre construction, sont susceptibles d’être autorisées », ce qui laisse quand même une très grande lattitude aux projets de bétonnage. Il en conclut donc que ces dispositions ne contreviennent pas à la charte de l’environnement intégrée au préambule de la Constitution.
De la même façon, toutes les dispositions contestée par les députés, qui autorisent des atteintes de diverses nature à la protection du littoral, sont validées par le Conseil constitutionnel, et seront donc applicables dès la promulgation de la loi et la publication des décrets d’application.
