Saisie par France Nature Environnement (FNE) la haute juridiction administrative annule plusieurs dispositions du Code de l’urbanisme instituées par décret en décembre 2015
C’est une victoire judiciaire pour France Nature Environnement, qui avait attaqué le décret du 28 décembre 2015 « relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme ». FNE reprochait au décret incriminé de permettre la modification de documents d’urbanisme (PLU, PLUi, cartes communales…) sans recourir à l’évaluation environnementale requise pour l’élaboration de ces documents. Or, relèvent les juges : « les mises en compatibilité des documents locaux d’urbanisme tant avec des déclarations d’utilité publique qu’avec des documents supérieurs peuvent constituer, en raison de leur ampleur, des évolutions de ces documents devant faire l’objet d’une évaluation environnementale ; si les [dispositions] du code de l’urbanisme relatives à l’évolution des documents d’urbanisme prévoient expressément les conditions dans lesquelles sont soumises à évaluation environnementale les mises en compatibilité des documents locaux d’urbanisme dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet, elles ne comportent pas de dispositions relatives aux mises en compatibilité […] des documents d’urbanisme avec des documents supérieurs, en particulier dans le cas où elle est réalisée d’office par le représentant de l’Etat ; par suite, l’association requérante est fondée à soutenir que les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l’urbanisme dans leur rédaction issue du décret attaqué doivent être annulés en tant qu’ils n’imposent pas la réalisation d’une évaluation environnementale dans les cas où la mise en compatibilité d’un document local d’urbanisme avec un document d’urbanisme supérieur est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement […] »
