Suite au drame de Sivens, l’ordonnance du 3 août 2016 réformait les règles de concertation en amont des projets d’aménagement. Le projet de décret en précise les modalités concrètes.
Ce projet de décret précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2016-1060 qui comporte deux principaux champs de modification du droit actuel :
- Le renforcement de la concertation en amont du processus décisionnel, notamment par l’élargissement du champ du débat public aux plans et programmes, la création d’un droit d’initiative citoyenne, l’attribution de compétences nouvelles à la commission nationale du débat public, et le renforcement de la procédure facultative de concertation préalable pour les projets et les plans et programmes hors du champ du débat public.
- La modernisation des procédures de concertation en aval, en généralisant la dématérialisation de l’enquête publique, tout en tenant compte de la fracture numérique qui touche encore certains territoires, et en réaffirmant l’importance de la présence du commissaire-enquêteur.
