Principe de non-régression : travaux pratiques au Conseil d’État

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La loi de reconquête de la biodiversité de 2016 a introduit le principe de non régression environnementale dans le code de l’environnement. Restait à en définir précisément les contours, ce que le conseil d’Etat et les tribunaux administratifs ont entrepris de faire.

Modifié par la loi du 8 août 2016, l’article L 110-1 du code de l’environnement dispose que « Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage.

Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine.

On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants.

(…) Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu’ils fournissent sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s’inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :

(…)

Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».

Dans une décision rendue sur requête de la fédération Allier-Nature, le conseil d’État indique que :

  • Une réglementation soumettant certains types de projets à l’obligation de réaliser une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l’autorité environnementale, alors qu’elles étaient auparavant au nombre de celles devant faire l’objet d’une évaluation environnementale de façon systématique, ne méconnaît pas, par là-même, le principe de non-régression dès lors que, dans les deux cas, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale….
  • En revanche, une réglementation exemptant de toute évaluation environnementale un type de projets antérieurement soumis à l’obligation d’évaluation environnementale après un examen au cas par cas n’est conforme au principe de non-régression de la protection de l’environnement que si ce type de projets, eu égard à sa nature, à ses dimensions et à sa localisation et compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine.

Mais le principe de non-régression s’applique-t-il à toutes les décisions publiques ? Non, seulement aux dispositions législatives et réglementaires, a décidé le tribunal administratif de la Réunion : « ces dispositions ne peuvent être utilement invoquées directement à l’encontre d’une décision non-réglementaire d’autorisation d’exploitation au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environement ».

Cette décision, susceptible de recours, limite quelque peu la portée du principe de non-régression. Mais il y a fort à parier que cette jurisprudence encore balbutiante sera précisée dans les mois à venir.