« (…) les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats… ».
Ça, c’est l’article 427 du Code de procédure pénale.
« Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ».
Et ça, c’est l’arrêt du 11 juin 2002 de la Cour de cassation, qui affirme qu’en matière pénale, la preuve d’un délit ou d’un crime peut être obtenue y compris par la ruse ou de manière déloyale.
C’est ce principe qui a permis à plusieurs associations d’obtenir la condamnation administrative ou pénale d’entreprises ou d’individus délinquants, tels que les abattoirs ou élevages qui infligent des souffrances intolérables aux animaux dont ils ont la charge, Les vidéos réalisées par des militants de L 214 pour dénoncer les pratiques barbares de certains professionnels ont conduit au tribunal nombre de tortionnaires de la bidoche connection. On peut approuver ou non les objectifs et les finalités de L 214, il reste incontestable que leur action permet très souvent à la vérité de se manifester, et à la Justice de passer. On appelle ça « l’état de droit ».
Mais depuis que le ministre de l’Intérieur professe que l’état de droit, c’est juste une bonne base de discussion, et pas le fondement de la démocratie, certains députés se sentent tout permis. A cet exercice, M. Corentin Le Fur n’est pas le plus maladroit. Vendredi, il a fait adopter un amendement visant à supprimer la possibilité de délivrer des reçus fiscaux pour les dons aux associations qui se seraient rendues coupables d’intrusion, ou encore de diffusion d’images sans consentement. Dans le collimateur du député : L 214, mais aussi Greenpeace, et tous les lanceurs d’alerte sans lesquels toutes les mafias agro-industrielles pourraient prospérer sans entrave.
Il y a beaucoup de manières de museler un lanceur d’alerte. On peut l’embastiller, comme Paul Watson au Groenland. On peut tenter de l’étouffer par une procédure-bâillon, comme celles qui ont visé Greenpeace en France de la part de TotalEnergies, ou qui la visent aux Etats-Unis de la part d’Energy Transfer. Là, le but est de les assécher financièrement pour les faire disparaître.
On peut aussi violenter le droit, comme vient de le faire le député Le Fur.
