Mais son examen compliqué à l’Assemblée l’a transformé en terreau d’une bataille politique sur les normes environnementales, avec la suppression programmée des « zones à faibles émissions », et une large remise en question du « zéro artificialisation nette ».
ZFE, ZAN… sigles de la discorde
La droite et le Rassemblement national ont obtenu une victoire très médiatisée en prévoyant l’extinction immédiate des « zones à faibles émissions », avec certaines voix du centre et de LFI, opposante de longue date au dispositif qu’elle juge excluant pour certaines catégories de la population.
Ces zones entendent limiter les émissions de particules fines, responsables de maladies respiratoires et de 40.000 décès par an selon Santé Publique France, en interdisant certains véhicules en fonction des vignettes Crit’Air.
Le gouvernement a tenté sans succès de les réintroduire en limitant l’obligation aux agglomérations parisienne et lyonnaise.
Et une partie des députés estime que l’abrogation des ZFE, si elle perdure en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, sera retoquée au Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif », trop éloigné du texte initial.
Autre réforme houleuse : celle du « zéro artificialisation nette », dispositif national de lutte contre l’artificialisation des sols à horizon 2050. Profitant d’un article qui facilite l’implantation de centre de données (« datacenters ») sur le territoire, LR et RN ont notamment réussi à imposer une large latitude aux collectivités, leur permettant de « dépasser jusqu’à 30% » la limite de surfaces aménageables au titre du ZAN.
Autorisations environnementales
Dans un volet industriel, en pleine bataille juridico-politique sur l’autoroute A69 dans le Tarn, le projet de loi prévoit aussi d’étendre aux « projets d’infrastructures », et plus simplement aux « projets industriels », la possibilité de bénéficier par décret et sous condition du statut de « projet d’intérêt national majeur ».
Il permet d’accélérer le lancement de chantiers et potentiellement de hâter l’accès à un autre label au coeur du dossier A69 : la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), une des conditions pour pouvoir déroger à certaines obligations de préservation des espèces.
Le texte entend aussi circonscrire la fenêtre de contentieux autour des ces autorisations, en les faisant intervenir plus tôt et éviter des situations similaires à l’A69, où les travaux étaient largement entamés avant l’interruption. Un casus belli pour une partie de la gauche et les écologistes, qui y voient une façon de contourner plus facilement les règles de protection d’espèces protégées.
Le projet de loi simplifie également le code minier, pour faciliter le lancement de projets, contre l’avis de la gauche et des écologistes, qui s’inquiètent d’un affaiblissement de la protection de l’environnement, et du rôle de l’Office national des forêts.
Une vingtaine de comités et instances supprimés
La version issue de l’Assemblée prévoit la suppression d’une vingtaine d’instances consultatives et agences (contre cinq dans le texte initial).
Parmi les instances concernées : l’Observatoire national de la politique de la ville, le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, ou encore l’Agence de financement des infrastructures de transport (Afit), même si cette dernière ne serait supprimée qu’en 2026.
En revanche les députés sont revenus sur certaines suppressions décidées en commission, préservant par exemple les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Le texte prévoit également que chaque création de commission et instance consultative ou délibérative auprès du gouvernement soit compensée par la suppression de deux autres.
Tests PME et cessions d’entreprises
C’était l’une des mesures mises en avant pour défendre ce texte : un « test PME » devait venir évaluer les impacts sur les entreprises de toute nouvelle norme avant qu’elles soient introduites dans la loi.
Mais, contre l’avis du gouvernement et du bloc central, c’est finalement le groupe UDR d’Eric Ciotti qui a fait adopter sa version de la mesure, confiant à un « comité interministériel de la Transformation publique » la mission d’analyser « l’impact attendu des normes sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur les auto-entrepreneurs ».
Le texte contient aussi une batterie de mesures pour certaines entreprises (facilitation d’accès aux marchés publics, mensualisation des loyaux commerciaux,…).
L’une d’entre elle est décriée par la gauche: réduire à un mois le délai légal imparti au patron pour informer les salariés qu’il entend vendre l’entreprise. La mesure s’appliquerait aux entreprises de « moins de 50 salariés » selon l’exécutif.
