Le 16 juillet 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a donné raison en appel à la compagnie minière Montagne d’or qui souhaite exploiter des concessions en Guyane. Jusqu’à présent la compagnie était stoppée par le ministère de l’Économie qui refusait de lui délivrer les titres miniers.
Nouvel épisode dans l’affaire Montagne d’or, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement en première instance du tribunal de Cayenne indiquant que la compagnie minière Montagne d’or a bien droit aux concessions minières que le ministère de l’Économie refuse de lui délivrer. En 2019 la compagnie contestait auprès du tribunal administratif de la Guyane le refus du ministère de l’Économie alors qu’elle demandait le prolongement de ses titres miniers pour une durée de 25 ans. Fin 2020, le juge administratif de Cayenne à ordonner à l’État français d’accorder ces concessions à Montagne d’or sous six mois.
Le 3 décembre dernier, l’État n’avait envoyé aucun représentant pour défendre sa position devant le juge administratif de Cayenne, indique le média Reporterre. « Pourtant, le 3 février 2021, les ministres de la Transition écologique et des Outre-mer, Barbara Pompili et Sébastien Lecornu ainsi que la ministre déléguée à l’Industrie Agnès Pannier-Runacher signaient un communiqué de presse dans lequel ils annonçaient avoir déposé un recours contre la décision du tribunal administratif de Cayenne auprès de la cour d’appel de Bordeaux », précise le site d’informations. Quand bien même cette fois-ci le ministre de l’Économie a bien pris le temps de développer devant la cour d’appel les arguments environnementaux (qu’il n’avait pas mobilisés en première instance) pour justifier le refus des titres miniers à la compagnie, la cour d’appel a tout de même confirmé le jugement de première instance et condamne l’État à verser 2 000 euros à la compagnie minière.
Reporterre indique qu’en plus d’avoir manqué d’entrain à défendre sa position, le gouvernement se retrouve également juridiquement démuni. « Dans l’état actuel du droit minier, hérité du XIXᵉ siècle, seules les capacités techniques et financières sont prises en compte pour délivrer un titre minier », explique le média. « Une réforme du droit minier, que le gouvernement a insérée dans la loi Climat sans concertation avec les membres de la Convention citoyenne pour le Climat, pourrait désormais permettre de considérer les impacts environnementaux lors de l’octroi de titres miniers. Une possibilité sur laquelle la justice administrative n’a pas pu s’appuyer en l’état actuel du droit ».
