L’association des petits pêcheurs européens LIFE (Low Impact Fishers of Europe) ainsi que 36 pêcheurs français, belges, anglais et néerlandais demandent – via une plainte adressée au service de concurrence de la Commission européenne – le remboursement des subventions publiques qui ont financé le développement de la pêche électrique, notamment aux Pays-Bas.
Le 15 avril prochain, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) doit rendre son verdict quant à l’annulation ou non de l’interdiction de la pêche électrique. La CJUE a été saisie par les Pays-Bas, connus pour être de grands amateurs de cette technique. D’après l’association Bloom qui lutte pour la conservation marine, « les Pays-Bas ont et continuent de frauder sur leur nombre de dérogations ». Ils conservent en effet 22 dérogations, sept de trop selon le droit européen. Bloom rappelle dans un communiqué qu’une publication datant de mars 2019 démontrait qu’au moins 21,5 millions d’euros avaient été alloués au soutien, à la légitimation et au développement de la pêche électrique aux Pays-Bas. Ces financements provenaient de deux fonds européens : le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Un soutien financier de l’Union européenne (UE) doit ainsi s’effectuer dans le respect des règles de la Politique commune de la pêche (PCP). Chose qui aurait été enfreinte par les Pays-Bas qui ont équipé plus de navires de dispositif électrique que ce qui étaient autorisé par cette politique. « Comme la Commission européenne a reconnu cette infraction, il en découle que les subventions européennes allouées au développement de la pêche électrique sont, elles aussi, complètement illégales », indique Bloom. L’association ajoute qu’à partir du moment où ces aides sont considérées comme « illégales », ces subventions deviennent « des aides d’État » d’après le droit européen. Or, elles sont interdites par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. « Seules certaines d’entre elles sont autorisées dans le cadre d’un régime dérogatoire. Dans le cas des aides d’État pour la pêche électrique, celles-ci sont également illégales. En ne respectant pas le cadre imposé par la PCP, ces aides vont de fait à l’encontre du droit européen et sont donc incompatibles avec le marché intérieur », précise Bloom.
L’association des petits pêcheurs européens LIFE (Low Impact Fishers of Europe) et 36 pêcheurs français, belges, anglais et néerlandais demandent alors le remboursement des subventions publiques qui ont financé le développement de la pêche électrique via une plainte adressée au service de concurrence de la Commission européenne.
La pêche électrique a un impact social considérable sur les flottilles en mer du nord. Certains pêcheurs ont fait faillite à la suite des dérogations accordées aux Pays-Bas, car les stocks de poissons ont diminué de manière significative. Plusieurs pêcheurs néerlandais ont ainsi décidé de se porter co-plaignants aux côtés d’autres pêcheurs européens et de l’association LIFE. « Les Pays-Bas ont agi de manière très irresponsable, ont commis des fraudes et ont donc reçu des subventions injustifiées. C’est pourquoi je signe cette plainte », explique Ger de Ruiter, pêcheur artisan néerlandais et membre de l’association C-LIFE dans le communiqué de Bloom
