A compter de ce jeudi 7 mai, la France est en infraction. Question d’habitude… Notre pays avait deux ans pour transposer dans notre droit interne la directive européenne visant à prévenir les procédures-bâillon, qui ont pour but de museler les voix critiques dans le débat public. De la classe politique aux milieux d’affaires, des personnalités, des entreprises, parfois des représentants de l’État, saisissent abusivement les tribunaux pour faire taire les voix de celles et ceux qui participent légitimement au débat public : journalistes, associations, syndicats, lanceurs d’alerte, chercheurs… Ainsi l’an dernier, la journaliste Inès Léraud, qui enquête sur l’agro-industrie en Bretagne, a triomphé de sa troisième procédure en diffamation, intentée par le président de la filière porcine Philippe Bizien (faut-il rappeler que l’industrie porcine est à l’origine des algues tueuses qui prolifèrent sur les côtes bretonnes ?). La procédure, comme les précédentes, était infondée, mais peu importe : il s’agissait avant tout d’intimider la journaliste, et de la frapper au portefeuille en lui imposant des frais de justice exorbitants.
En dépit d’une activité législative plutôt atone ces derniers mois, le gouvernement n’a jamais trouvé le temps d’inscrire la transposition de cette directive à l’agenda parlementaire. Comme c’est bête… La commission consultative des droits de l’Homme (CNCDH) lui a pourtant mâché le travail il y a plus d’un an (février 2025) en émettant quelques recommandations simples : instaurer une garantie financière pour le défenseur et rendre publiques les sanctions à l’encontre d’auteurs de procédures-bâillon ; mettre en place un mécanisme de rejet rapide de ces procédures ; mieux réparer les préjudices subis par les victimes de ces attaques.
On pourrait s’arrêter là. Mais il y a bien mieux ! Alors qu’il traine les pieds pour prévenir ces procédures iniques, le gouvernement a trouvé un moyen… de les favoriser ! L’article 23 du projet de « loi d’urgence agricole » (qui, lui, a facilement trouvé sa place dans l’emploi du temps parlementaire) prévoit la possibilité pour la mafia agro-industrielle de réclamer des dommages et intérêts contre les ONG qui oseraient introduire des recours contre leurs méfaits !
Brillant, non ? Celle-là, même Trump n’y avait pas pensé…
