Un projet de décret portant sur des mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement, principalement en application de la loi Asap a été mis en consultation du public jusqu’au 4 mars 2021.
La loi Asap du 7 décembre 2021 vise à faciliter les démarches administratives du quotidien aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises et collectivités territoriales. Pour appliquer le titre III de la loi, consacré à la simplification des procédures applicables aux entreprises, un projet de décret très attendu a été mis en consultation du public jusqu’au 4 mars 2021. De nombreuses instances telles que le Comité nationale de l’eau et l’Autorité environnementale (Ae) se sont prononcées. Dans un avis rendu le 24 février et publié le 2 mars, l’Ae dévoile ses inquiétudes « L’un des principaux effets de la loi [Asap] est de réduire significativement le champ de la participation du public, sans apporter de garantie nouvelle sur la façon dont les avis du public seront pris en compte suite aux consultations électroniques. ».
La simplification des procédures environnementales semble en effet faciliter le parcours des porteurs de projets industriels en écartant les potentielles critiques des opposants. Le projet de décret prévoit qu’en cas de participation du public par voie électronique (PPVE) le point de départ de la phase de consultation du public sera l’émission de l’avis de lancement de la PPVE et non pas la saisine du tribunal administratif pour désigner le commissaire enquêteur. Plus grave, le décret dispose que « sur décision spéciale du préfet et lorsque le public en a été informé, tout ou partie des travaux pourront débuter, aux frais et risques du demandeur, sans attendre l’autorisation environnementale, dès lors que le permis de construire a été délivré et la consultation du public achevée, et sous réserve que ces travaux ne nécessitent pas d’autorisation spécifique ».
Le projet de texte prévoit un délai de 4 jours à partir de la fin de la consultation du public pour prendre cette « décision spéciale » comme c’est le cas pour une PPVE. « Le texte permet une meilleure articulation entre les procédures de permis de construire et d’enregistrement ICPE « afin de raccourcir et mieux encadrer les délais ». Le décret intègre également des précisions sur la procédure accélérée pour les travaux d’urgence sur des digues (art. 48), notamment sur les délais et modalités d’instruction », indique la Banque des Territoires. Le projet de décret prévoit enfin des adaptations réglementaires concernant le domaine public maritime et les parcs naturels.
Le décret mis en consultation comporte d’autres mesures qui cette fois ne rentrent pas dans le cadre de la loi Asap, comme le fait d’exclure du champ de la saisine obligatoire de la commission nationale du débat public (CNDP) certains programmes opérationnels européens du fonds européen de développement régional (Feder). Ces programmes sont transférés dans l’évaluation environnementale au cas par cas.
