Le Sénat réduit la portée des évaluations environnementales

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Deux articles de loi adoptés par le Sénat sur proposition du gouvernement portent atteinte à l’évaluation environnementale des projets d’aménagement.

Ce sont deux articles de loi très techniques, adoptés discrètement par le Sénat au cœur de l’été, mais ils auront des conséquences considérables sur l’évaluation environnementale d’un très grand nombre de projets d’aménagement et d’artificialisation des sols. La directive européenne du 16 avril 2014, communément appelée « directive étude d’impact », a pour objectifs de renforcer et garantir les procédures pour améliorer la qualité de l’environnement. Elle concerne l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, Aux termes de cette directive, l’autorité compétente doit déterminer si ces projets sont soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement, sur la base d’un examen au cas par cas ou sur la base de critères fixés (caractéristiques, localisation des projets et impact potentiel). Ces critères prennent en compte la santé, la biodiversité, le changement climatique ou les incidences visuelles des projets sur le patrimoine culturel et le paysage. [ihc-hide-content ihc_mb_type= »show » ihc_mb_who= »1,2,3,4,5″ ihc_mb_template= »1″ ]

Pour les projets les plus importants, l’étude d’impact est obligatoire et elle doit être soumise à l’évaluation de l’Autorité environnementale nationale (Ae), ou de l’une des Missions régionales d’autorité environnementale (MRAe). Mais quid des « petits projets », dont l’impact, localisé, ne justifie pas une telle procédure ? Selon la directive, une autorité indépendante doit déterminer « au cas par cas » s’ils doivent faire l’objet d’une telle étude d’impact. Quelle autorité ? C’est ici qu’intervient le premier article adopté par le sénateurs à l’occasion de l’examen du projet de loi « Energie et climat » : l’article 4 de ce projet de loi retire à l’Autorité Environnementale (AE) la compétence de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire pour les projets qui sont soumis au « cas par cas » à cette obligation. Il renvoie à un décret le soin de définir à qui revient cette compétence. Il s’agirait désormais du préfet selon les annonces faites à l’administration.

Déterminer si l’évaluation environnementale est nécessaire est une compétence lourde de conséquences potentielles : cette disposition s’appliquera à des installations d’élevages, à la construction de certains aérodromes, à des barrages, des défrichements ou des rejets en mer…

Le problème est qu’il revient déjà au préfet d’autoriser ou non un projet, en tenant compte des aspects économiques et sociaux. En lui donnant également la tâche de déterminer si l’évaluation environnementale est nécessaire ou non, on lui demande d’assumer plusieurs rôles en maintenant une apparence d’impartialité dans chacun de ces rôles. Or il est naturel que ce qu’il sait du projet par ailleurs (ses retombées économiques notamment) influe sur la décision du préfet d’imposer ou non une évaluation environnementale. Il risque donc de n’être ni neutre ni impartial.

Le Conseil d’Etat a expressément indiqué dans son avis sur ce projet de loi que la détermination de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas est libre, « sous réserve de son autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d’ouvrage ». De nombreux exemples récents (barrages de Sivens ou de Caussade, contournement routier de Beynac, Center-park de Roybon) ont montré que ce sont souvent ces « petits » projets qui cristallisent des oppositions locales parfois violentes… et qu’ils sont promus ou au mois fortement soutenus par le préfet. Ce dernier se trouvera donc en situation d’être juge et partie.

Le deuxième article est issu d’un amendement gouvernemental. Il vise à permettre de régulariser a posteriori un projet qui n’aurait pas respecté la procédure d’évaluation environnementale. Désormais, le juge administratif pourra faire procéder à l’étude… après que le projet aira été mis en œuvre, et ainsi légaliser une projet illégalement conduit.

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