Alors que l’Assemblée nationale vient de rejeter la création d’un crime d’ « écocide », plusieurs ONG demandent un renforcement des moyens de la Justice en matière environnementale.
Pas de crime d' »écocide » dans le code pénal français : l’Assemblée nationale a rejeté jeudi une proposition de loi socialiste visant à sa reconnaissance, le Sénat ayant refusé au printemps un texte dans la même veine. L' »écocide » est défini dans la proposition de loi comme « toute action concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème, commise en connaissance des conséquences ». « Une des grandes causes du XXIe siècle »,pour le rapporteur PS de la loi Christophe Bouillon. La garde des Sceaux Nicole Belloubet a pointé un manque de précision dans la définition du crime d’écocide, ou les notions « trop floues » de « dommages étendus, irréversibles et irréparables ». Elle a également affirmé que l’arsenal législatif existant punissait déjà les « atteintes d’ampleur ». Ce manque de précision a également été reproché par la députée UDI-Agir Agnès Firmin Le Bodo ou par le LR Jean-Pierre Vigier. [ihc-hide-content ihc_mb_type= »show » ihc_mb_who= »1,2,3,4,5″ ihc_mb_template= »1″ ]
Christophe Bouillon a regretté la position du gouvernement, défavorable au texte. « Sur l’écocide, vous souhaitez rester immobile », a-t-il dénoncé. Le MoDem Erwan Balanant, en saluant l’initiative du rapporteur, a appelé à « changer de paradigme » sur le droit de l’environnement, et à aller plus loin que le texte proposé, qui n’est que « symbolique dans l’état ». La plupart des orateurs ont souligné que le cadre d’action devait être « transnational ». Le député LREM Guillaume Vuilletet s’est aligné sur la position de la Garde des Sceaux en rappelant que « l’arsenal législatif existant permet déjà de sanctionner », et que l’auteur d’un dommage envers l’environnement pouvait déjà être condamné à verser des dommages et intérêts élevés. « Le problème est fondamental, c’est la façon de l’approcher qui n’est pas la bonne »a-t-il résumé. Examiné dans le cadre d’une « niche parlementaire » du groupe socialiste, le texte prévoyait des peines allant jusqu’à « vingt ans de réclusion criminelle » et 10 millions d’euros d’amende.
Simultanément, plusieurs associations de protection de la nature demandent au gouvernement de « donner à la justice les moyens de protéger l’environnement et la santé ». « La récente catastrophe de « Lubrizol » nous rappelle que les activités industrielles doivent être soigneusement encadrées car tout laxisme peut mettre en péril l’environnement mais aussi la santé des citoyens, écrivent France Nature Environnement, d’autres associations et des juristes.. A rebours de cette nécessaire précaution, l’Etat met en place depuis plusieurs années une politique de déréglementation et de raréfaction des contrôles, sous prétexte d’accorder plus de libertés aux divers acteurs économiques. Les atteintes à l’environnement sont pourtant nombreuses et rarement sanctionnées alors que, dans la majorité des cas, elles causent des dommages irréversibles à la richesse écologique de notre pays, à la santé des individus et à l’avenir des territoires. La protection de l’environnement est aujourd’hui une valeur sociale de premier plan mais comme dans beaucoup de domaines, les questions de la volonté politique et des moyens alloués à la justice sont au cœur du problème. Pourtant, quelques mesures concrètes pourraient inverser la tendance ».
Il y a quelques mois, le Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) avait appelé à la création d’un Parquet spécialisé dans la délinquance environnementale.
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